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Fri, 12 Jul 2024 07:34:13 +0000
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En attendant, il convient d'en expliciter ses principales dispositions. L'objectif est essentiellement de faire bénéficier à tous les utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne et de moteurs de recherches en ligne, d'une transparence appropriée, d'équité et de leur offrir des recours efficaces en cas de besoin (article 1 er). Pour autant, les lois nationales en matière de concurrence déloyale ou de droits des contrats demeurent pleinement applicables, nonobstant l'adoption de ce règlement. Il en va de même pour la règlementation européenne dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile, de la concurrence, de la protection des données, de la protection du secret des affaires, de la protection des consommateurs, du commerce électronique et des services financiers. Plateforme d intermédiation plus. En premier lieu le règlement vient encadrer les conditions générales des plateformes (article 3: rédaction, accès, effet, etc. ). Ensuite, lorsqu'il est envisagé de restreindre, suspendre ou résilier la fourniture de services d'intermédiation (article 4), la plateforme ne pourra le faire qu'à certaines conditions (exposé des motifs à l'entreprise utilisatrice sur un support durable, information du délai de mis en œuvre – qui ne pourra être inférieur à 30 jours en cas de résiliation, mise en place d'une procédure interne pour l'utilisateur qui pourra se défendre).

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