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Wed, 03 Jul 2024 14:07:50 +0000
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La loi ALUR prévoit de rendre obligatoire l'information sur la mérule, mais sans rendre obligatoire un diagnostic mérule La loi globale pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) de Cécile Duflot, ex-ministre du Logement, en 2014 contient de nombreux changements en matière de réglementation immobilière. Il y a notamment une partie spécifique qui concerne le devoir d'information sur la possible présence de mérules dans certains secteurs géographiques. Ces nouveautés sont applicables depuis le 24 mars 2014. Voici les 4 points importants sur le risque présenté par la mérule et les nouvelles obligations: Obligation de déclaration en mairie de présence de mérules dans un immeuble ou une habitation, soit par l'occupant, soit par le propriétaire si le logement est non occupé. Ceci afin de mieux répertorier les secteurs touchés. Carte de France des témoignages des victimes de la Mérule - Mérule en haute garonne à Saint-Gaudens en Occitanie en France. Arrêté préfectoral qui détermine précisément les secteurs géographiques où il y a un risque de présence de mérules. Obligation en cas de démolition partielle ou totale d'un immeuble dans une zone à risques pour la mérule d'incinérer les matériaux contaminés et d'en faire la déclaration en mairie.

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Le candidat acquéreur peut aussi décider de prendre en charge lui-même ces frais. En outre, la jurisprudence (arrêt n° 18-21971 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 novembre 2019) a jugé que l'agent immobilier qui s'abstenait d'informer les acheteurs de l'existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule commettait une faute. Y compris lorsque le bien acheté ne présente plus de traces de mérule. En l'espèce, l'agent immobilier n'avait pas réclamé au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente. La merle carte de france avec departement. Faut-il déclarer un cas de mérule? Sur le modèle de la déclaration en matière de termites, l'occupant ou le propriétaire d'un local qui constate la présence de mérules doit déclarer la contamination en mairie. Dans les zones à risques délimitées par le Préfet, une information préalable doit être fournie à l'acheteur potentiel d'un bien immobilier.

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En cas de doute, nous vous recommandons de réaliser un diagnostic mérule si une ou plusieurs de ces conditions sont réunies: Traces d'humidité ou d'infiltrations dans les murs Présence d'odeur de champignon Situation de la commune en zone à risque Traces blanches ou poussières orangées sur le bois Parties de bois gondolées ou ramollies Logement abandonné et mal aéré depuis longtemps Isolation trop dense du bois Vous souhaitez connaître le prix de votre bien? Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagement Quelles sont les zones à risque? On dénombre plus de 2. Mérule pleureuse : carte des territoires touchés. 000 communes infestées par les mérules en France. La plupart d'entre elles sont situées dans le quart nord-ouest du pays, dans les départements maritimes de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France. Récemment, de nombreux cas sont également apparus dans tout le nord et le nord-est de la France. Certains départements d'Ile-de-France sont également concernés. Pour savoir si votre commune est placée en zone à risque, il est conseillé de contacter directement sa mairie.

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Qu'est-ce que la mérule? La mérule, connue aussi sous le nom de « Serpula Lacrymans », fait partie de la famille des champignons dits « lignivores ». Ce sont des champignons dévastateurs qui se nourrissent du bois. Ces parasites peuvent donc être très destructeurs pour une habitation, notamment pour celles qui contiennent beaucoup de bois. Les dégâts peuvent aller jusqu'à affaiblir la structure d'un bâtiment. C'est pour cela que la mérule, qui est le plus destructeur de ces champignons lignivores, est aussi appelée la « lèpre des maisons » ou le « cancer de l'habitation ». Normalement, une maison ou un appartement bien entretenu et aéré régulièrement ne présente pas de risque de contamination par ce champignon même en zone humide. La merule carte de france region. Ce champignon se développe principalement en milieu confiné. Il est fréquent que des mérules se développent après une fuite d'eau ou un dégât des eaux si les lieux ne sont pas habités et entretenus. Il faut être très vigilant dans les départements classés à risque à toute trace anormale d'humidité dans votre habitation.

La carte est justement basée sur ces déclarations administratives officielles. L'arrêté préfectoral étant une action précisée dans la loi ALUR du 23 avril 2014, laquelle a ajouté des articles dans le Code de la construction et de l'habitation pour souligner l'existence de ces zones à risques. Mérules et termites - Internet des Services de l'Etat du Puy-de-Dôme. Enfin, sachez que l'acheteur d'un bien immobilier n'a pas à connaître l'existence de cette carte du champignon de la mérule pleureuse dans la mesure où c'est une des obligations du notaire de le prévenir le cas échéant. Si la maison voulue est concernée par les risques et dégâts de la mérule pleureuse, vous en serez informé.

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