Revirement De Jurisprudence Majeur En Matière De Responsabilité Pénale Des Personnes Morales. Par Jean-Sylvain Thinat Et Alexis Cren, Avocats.: Comment Faire Du Thé À La Cannelle

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Lorsqu'il y avait le contrat, on était donc dans une obligation de moyen, c'est-à-dire l'obligation du médecin de faire le maximum pour soigner et soulager son patient. Diversification [ modifier | modifier le wikicode] Selon l'arrêt du 28 janvier 1942 nommé Teyssier où le respect de la personne humaine impose au médecin d'avoir le consentement du patient avant une opération, il y a donc une obligation d'information [4]. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence 3. Il s'agit d'une obligation de résultat, donc le médecin avait l'obligation de soigner le patient. Apports de la loi du 4 mars 2002 [ modifier | modifier le wikicode] Obligation d'information [ modifier | modifier le wikicode] Dans l'arrêt de la première chambre civile du 9 octobre 2001, on assiste à un revirement de jurisprudence, car le devoir d'information préalablement nécessaire au consentement se base sur l'exigence du principe constitutionnel de sauvegarder la dignité humaine [5]. Selon l'article 16-3 du code civil, seule la nécessité médicale autorise le médecin à porter atteinte à l'intégrité corporelle du patienr ou bien dans l'intérêt thérapeutique d'autrui quand il n'est pas à même de consentir à l'acte nécessaire à sa survie [6].

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La cour de cassation le 9 octobre 2001, applique cette nouvelle jurisprudence, et condamne le médecin qui n'avait pas informé en 1974, la patiente des risques exceptionnels de l'acte « alors même qu'à l'époque des faits la jurisprudence admettait qu'un médecin ne commettait pas de faute s'il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels ». Elle considère que « l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés et (que) nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ». Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009 - Documents Gratuits - Ramy. La rétroactivité des revirements de jurisprudence heurte parfois la sécurité juridique en déjouant les prévisions des justiciables qui se sont conformés à la solution antérieure au revirement. Pour cette raison, de façon exceptionnelle, la jurisprudence a accepté de pratiquer des « revirements pour l'avenir ». B. Les limites de la rétroactivité de la jurisprudence Les revirements de jurisprudence produisent en effet, certains résultats néfastes en raison de l'insécurité juridique qu'ils peuvent entrainer.

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Par • 4 Avril 2018 • 2 698 Mots (11 Pages) • 440 Vues Page 1 sur 11... Par exemple dans un arrêt de la cour de cassation en date du 9 octobre 2001, un médecin a opéré en 1974, une patiente sans lui indiquer les risques importants liés à une opération. A la date du litige, la jurisprudence dispensait le médecin d'indiquer de tels risques à son patient. Les risquent important que le médecin avait omis de dire à sa patiente volontairement ou pas, se produisirent et la patiente assigna en justice le médecin dès suite de son manquement à son devoir d'information sur les potentiels risques liés à l'intervention. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence historique. Mais en 1998, la cour de cassation a eu recourt à un revirement de jurisprudence, et elle décida à la suite ce revirement que le médecin n'était plus dispensé de l'obligation d'informer un patient des risques liés à une intervention, hormis dans les cas suivants: cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé. La cour de cassation en date du 9 octobre 2001, a appliqué cette nouvelle jurisprudence, et a condamné le médecin qui n'avait pas informé en 1974, sa patiente des risques encourut par l'opération « alors même qu'à l'époque des faits la jurisprudence admettait qu'un médecin ne commettait pas de faute s'il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels ».

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Bonjour à tous. J'ai donc un commentaire d'arrêt à rédiger selon la méthode de Mousseron (Fac de droit de Montpellier), celui comme dit ci-dessus d'un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 octobre 2001, n° du pourvoi: 00-14. 564. Voici l'arrêt à étudier, puis suit mon travail personnel effectué, demandant aide afin de discerner la méthodologie à appliquer pour les prétentions des parties. Attendu qu'à partir du mois de juin 1974, M. Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 octobre 2001 - le devoir d'information du médecin. Y..., médecin, a suivi la grossesse de Mme X... ; que, lors de la visite du 8e mois, le 16 décembre 1974, le praticien a suspecté une présentation par le siège et a prescrit une radiographie foetale qui a confirmé cette suspicion; que, le samedi 11 janvier 1975, M.

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Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Ancien article 105 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [ 2] Cass. com., 3 mai 2000: Dr. sociétés 2000, n° 109, note Vidal; Bull. Joly 2000. 821, note Le Cannu; RJDA 2000, n° 881 [ 3] Cour d'appel d'Amiens, ch. éco., 30 mars 2004, n° 02/02925, JurisData: 2004-241969 [ 4] Cass. com., 20 février 2007, pourvoi n° 04-16. 438, inédit [ 5] Cour d'appel de Douai, Ch. 2, section 1, 26 Novembre 2009, n° 07/06733, PB et M Ile-de-France Nord [ 6] Cass. com., 24 février 1976, pourvoi n° 74-13. 185, Bull. civ. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudences. IV, n° 69: JCP G 1976, II, 18506, note C. Lucas de Leyssac; RTD com. 1976, p. 542, obs. R. Houin; Rev. sociétés 1977, p. 88, note Y. Chartier; D. 1977, IR 8 [ 7] En ce sens: Cass. com., 24 février 1976, précité; 12 janvier 1999: Bull. Joly 1999, p. 464, note B. Petit; LPA 25 février 1999, p. 7; 21 novembre 2000: RJDA 2001, n° 334; 7 juillet 2004: Dr.

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Porté de l'arrêt: Contrairement à la loi, la jurisprudence est par essence rétroactive. Lorsque la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, la règle nouvellement dégagée s'applique donc, même aux faits antérieurs. Responsabilité délictuelle/La responsabilité médicale — Wikiversité. En effet, à l'époque des faits, le médecin n'avait pas l'obligation d'informer la patiente des risques exceptionnels. La Cour de cassation a adopté une interprétation différente depuis lors: le médecin est tenu de cette obligation d'information. Aussi, le médecin est en l'espèce condamné.... Uniquement disponible sur

soc., 12 février 1987, Bull. V, n° 73; Bull. Joly 1987, n° 179, p. 384, note P. Le Cannu; Cass. com., 12 janvier 1999, précité; CA Paris, 29 juin 2000: Bull. Joly 2000, p. 1156, note L. Grosclaude [ 10] Une jurisprudence pouvait peut-être déjà laisser présager cette solution: T. Paris, 20 juin 2006, n° 2004-50246, Sté Maaldrift c/ Sté Comireg [ 11] La nullité étant relative, les tiers ne sont pas fondés à introduire une action en nullité, en ce sens: Cass. com., 15 mars 1994: Dr. sociétés 1994, n° 98; RJDA 1994/5, p. 426, n° 551 [ 12] Sur la question de la preuve de la dissimulation qui doit être rapportée, cf. : Cass. com., 12 janvier 1999: Bull. Petit; CA Paris, 25e ch., 2 juin 2006, n° 04/15934 [ 13] A savoir les Actualités affaires des Editions Francis Lefebvre, 14 février 2011 [ 14] Cass. com., 26 mai 1999: Bull. Joly, 1999, p. 962, note M. Menjucq; RJDA 2000, n° 321; le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un contrat de location-gérance était fixé judiciairement à la date de publication dudit contrat au RCS [ 15] Cass.

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4. Peut aider à perdre du poids Est-ce que boire du thé à la cannelle peut aider à perdre du poids? Bien que la recherche soit limitée sur les effets du thé à la cannelle sur la perte de poids, plusieurs études ont montré des résultats prometteurs. Par exemple, une étude menée en Inde a montré qu'une supplémentation quotidienne de 16 grammes de cannelle pendant 16 semaines entraînait une diminution significative du tour de taille et de l'indice de masse corporelle (IMC) par rapport à un groupe témoin. Une autre étude in vitro publiée dans Scientific Reports a révélé que l'extrait de cannelle induisait le brunissement des cellules adipeuses, processus supposé augmenter le métabolisme et protéger contre l'obésité. 5. Le thé à la cannelle, un excellent remède qui garantit une perte de poids rapide et efficace !. Diminue l'inflammation Des études montrent que la cannelle est riche en antioxydants et en propriétés anti-inflammatoires puissantes. Par exemple, une étude menée par l'Université médicale de Chine a démontré que certains composés présents dans la cannelle étaient efficaces pour réduire les marqueurs de l'inflammation in vitro.