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Le choix du locataire s'avère souvent compliqué. Le dossier fourni par le potentiel locataire doit comporter certains éléments qui justifient de sa situation. En tant que propriétaire bailleur, vous devez vous assurer de sa solvabilité en lui demandant certaines preuves, comme ses derniers bulletins de salaire. Qu'en est-il de l'attestation d'employeur? Pouvez-vous en faire légalement la demande? L'essentiel du dossier: La légalité de la demande Quand demander une attestation employeur? Que faire lorsqu'il y a un garant? Ce que dit la loi L'article 2 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 présente la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à un candidat locataire ainsi qu'à sa caution. Le paragraphe C. de l'Annexe citant la liste des pièces à fournir fait état des documents attestant de l'activité professionnelle du futur locataire. Pour un futur locataire salarié, vous êtes en droit de demander une copie de son contrat de travail ou de stage. Si le locataire est dans l'incapacité de fournir ce document, vous pouvez lui demander une attestation de l'employeur.

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En recoupant toutes les informations communiquées, l'agence se fait ainsi un avis de la fiabilité de la personne désireuse de louer un logement. Constituer un dossier complet n'est donc pas chose aisée. Les pièces justificatives exigées sont encadrées par la loi. Attestation de travail et caution En résumé, lorsque vous êtes à la recherche d'un nouvel appartement en location, vous devez monter un dossier solide. L'attestation employeur peut vous être réclamée par le propriétaire et les agences. Simple ou solidaire, un dépôt de garantie peut aussi être demandé. La caution, la personne se portant garant est souvent un parent. Savez-vous que votre employeur peut lui aussi se porter caution de votre loyer? Pensez à cette alternative qui s'offre vous si aucun de vos proches ne peut se porter caution! Attention, il est impératif que vos engagements envers votre entreprise soient respectés. 2021-05-11

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Pour un futur locataire salarié, vous êtes en droit de demander une copie de son contrat de travail ou de stage. L'attestation employeur vous permet de justifier de votre situation professionnelle si vous ne pouvez pas fournir votre contrat de travail. Il est strictement interdit de fournir une attestation signée par quelqu'un d'autre que votre employeur pour obtenir des avantages, en l'occurrence un préavis moins long. ATTESTATION DE VENTREPRISE POUR UNE DEMANDE DE LOGEMENT à faire compléter par votre employeur (en majuscules) Cadre réservé à Action Logement NO Entreprise:. Recherche alternative pour « attestation logement employeur » Votre recherche « attestation logement employeur » a retourné 30 modèles de lettres contenant au moins un des mots de votre recherche. Voici un exemple d'attestation d'hébergement à compléter et à signer: Voici une lettre-type pour rédiger cette attestation employeur. [ATTESTATION EMPLOYEUR] L'attestation employeur (ou attestation d'emploi ou de travail) permet de justifier qu'un salarié est bien employé par son entreprise.

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Monsieur < Nom et prénom > n'est à ce jour ni en période de préavis de licenciement ou de démission ni en cours de mutation. Il perçoit un salaire annuel brut de < Montant > euros et effectue un horaire hebdomadaire de < Nombre d'heures > h00. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos salutations distinguées. Fait à < Ville >, le < Date du jour >. Fait pour servir et valoir ce que de droit. < Nom et prénom > < Fonction > < Signature > Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation sur l'honneur pour la location d'un logement, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: Attestation employeur pour un logement – Format PDF. Originally posted 2020-02-17 00:01:22. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience.

A l'inverse, le propriétaire n'a pas le droit d'exiger des extraits de comptes dans le but de s'assurer de la bonne gestion financière de son locataire. Que doit contenir l'attestation employeur? L'attestation employeur prend la forme d'une simple lettre. Elle doit être rédigée et signée par l'employeur tout en faisant figurer le l'en-tête de la société. Le locataire peut choisir de remettre la lettre originale à son bailleurs ou une simple copie. Néanmoins, le propriétaire à le droit d'exiger la version originale. La forme de la lettre est très simple. Il suffit à l'employeur de commencer par la formule classique "Je soussigné … " en précisant sa fonction et son poste au sein de l'entreprise concernée, "atteste que…" suivi du nom de l'employé et de son statut. Doivent ensuite apparaître la date d'embauche et le type de contrat (à durée indéterminée, indéterminée, etc. ) mais aussi le salaire auquel le locataire a été employé. Il est aussi bon que l'employeur précise que l'employé n'est pas en période d'essai ni en cours de licenciement ou de démission.

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