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Si ce quorum n'est pas atteint au 1er tour, malgré le vote les candidats ne gagnent pas leur mandat au CSE, un 2d tour est organisé avec des nouvelles listes, de candidats libres. Si au 2d tour aucun candidat ne se présente ou que le quorum n'est de nouveau pas atteint, un PV de carence doit être dressé. Les nouvelles élections professionnelles après un PV de carence En cas d'établissement d'un PV de carence suite aux élections professionnelles, les prochaines élections pourront être organisées après 6 mois. Après ces 6 mois, si un salarié en demande l'organisation de nouvelles élections, l'employeur doit le faire sous 30 jours. Les 2 autres cas où l'on rédige un PV de carence L'absence d'élus en réunion CSE Les réunions du CSE sont un élément essentiel des missions de cette instance représentative et du dialogue social dans l'entreprise. Le nombre de réunions du CSE dépend de la taille de l'effectif de l'entreprise et est imposée par le Code du Travail aux articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail.

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Demande de soins palliatifs Cette lettre est adressée au directeur de l'établissement où le malade est hospitalisé. Elle rappelle le droit du malade et (ou) de ses proches d'obtenir tous les moyens qui permettent de soulager ses souffrances physiques et morales et de vivre sa maladie dans la dignité, jusqu'à son issue fatale. Assemblée générale Pack nécessaire à l'organisation d'une assemblée générale de SARL (6 modèles). Tarif 20 € Tarif 1. 9 € Tarif 8 € Tarif 4 € Plainte à la DDCS concernant les carences d'une maison de retraite N'ayant pas obtenu satisfaction de l'établissement, un parent se plaint à la Direction Départementale de la Cohésion sociale et demande que ses griefs soient constatés par un agent assermenté. Il demande également à l'administration de prendre des mesures contraignantes. Catégories de modèles de lettres

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Pour les rapports, le principe de base est le suivant: ils doivent être émis et datés du jour de la fin des travaux du commissaire aux comptes (et postérieurement à l'arrêté des comptes par l'organe compétent pour les rapports sur les comptes annuels ou consolidés). Le Code de commerce ou les statuts fixent, de leur côté, des dates limites pour la mise à disposition des rapports du commissaire aux comptes aux actionnaire ou associés. Les délais légaux (Code de commerce) varient selon les formes juridiques. Dans la SA, il est de 15 jours précédant la date de réunion de l'assemblée, ce délai s'étendant à 21 jours pour la SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (article R 225-73-1 du Code de commerce). Pour la SARL, il convient de distinguer un délai de 15 jours doit être respecté (article R 223-18 du Code de commerce) et l'EURL pour laquelle l'article R 223-25 du Code de commerce dispose que le rapport du commissaire est adressé à l'associé unique non gérant un mois au moins avant l'expiration du délai prévu pour l'approbation des comptes (par exemple pour une EURL clôturant le 31 décembre N, l'associé unique a jusqu'au 30 juin N+1 pour approuver les comptes et le rapport du commissaire doit lui être adressé avant le 31 mai N+1).

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Pour la SA, la SAS et la SARL, le défaut d'établissement pour chaque exercice des comptes annuels (et le cas échéant des comptes consolidés) est sanctionné pénalement (L 242-8 du Code de commerce pour la SA et la SAS et L 241-4 pour la SARL). Toutefois la CNCC, dans sa réponse 2012-118 publiée au bulletin de septembre 2013, rappelle qu'aucun délai n'est attaché à ce défaut d'établissement et qu'en conséquence on ne peut pas clairement définir à partir de quand il y a défaut d'établissement. elle précise dans cette réponse que la constitution du fait délictueux déclenchant l'obligation de révélation au procureur de la République relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes, au regarde notamment d'un éventuel délit d'obstacle à sa mission. La réponse présente également dans un tableau de synthèse applicable à la SA et à la SAS, les textes applicables à l'établissement des comptes et à leur approbation ainsi que es point de départ de la constitution de l'irrégularité et/ou du fait délictueux.

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