Provisions Pour Investissement.Com: Gîte De Pêche Avec Étang Privé Bourgogne
L'article 237 bis A du code général des impôts est donc modifié. Les provisions pour investissement cessent de constituer des charges déductibles du résultat imposable pour les exercices clos à compter du 17 août 2012, sauf pour les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). Les anciennes règles continuent donc de s'appliquer pour les Scop. Provisions pour investissement dans les. Le législateur a ainsi souhaité aider ces sociétés à renforcer leurs fonds propres et leur capacité d'investissement. Les PPI constituées lors d'exercices clos avant le 17 août 2012 continuent de bénéficier de l'avantage fiscal. Si le niveau d'investissement correspondant est au moins équivalent à la PPI constatée, la reprise ne sera pas imposable. Ainsi en cas de provisions constituées à la clôture de l'exercice 2011, les entreprises concernées pourront bénéficier de l'avantage fiscal jusqu'à la clôture de l'exercice 2013.
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Déduction opérée sur le résultat de l'entreprise et constatée en comptabilité, en vue de faire face à un événement à venir (perte, charge, dépréciation... Provisions pour investissement.com. ). Dans le cadre de la participation ou d'un plan d'épargne, les entreprises peuvent, dans certaines situations et sous certaines conditions, constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement. Cette provision doit être utilisée dans un délai de 2 ans à la création ou l'acquisition d'immobilisations (matériels, contrats d'exclusivité, titres... A défaut, le montant correspondant doit être réintégré dans le résultat et devient donc imposable.
Les dotations / reprises de provisions doivent être inscrites dans des comptes de charges / produits par nature: en compte 681 ou 781 s'ils concernent l'exploitation, en compte 686 ou 786 s'ils ont attrait à un aspect financier, en compte 687 ou 787 s'ils se rapportent à un cas exceptionnel. Provision pour investissement. Conclusion: les provisions sont fréquemment utilisées dans la comptabilité des PME. Elles doivent être correctement évaluées et suivre un traitement comptable particulier. Lorsqu'un passif ne peut être évalué de façon fiable (ou qu'il est éventuel c'est-à-dire tributaire d'évènements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l'entité), une information particulière doit être indiquée dans l'annexe.
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