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Ce droit définit aussi les devoirs et les obligations des fonctionnaires. En droit de la fonction publique, il est possible de contester les décisions prises dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Droit électoral Le droit électoral régit de nombreuses élections tant nationales (législatives, sénatoriales, Européennes) que locales (municipales, régionales, départementales). Le financement des campagnes électorales a été encadré par le législateur. La communication (affiches, tracts... ) revêt un caractère primordial. Avocat droit public lille de la. Elle peut faire l'objet d'un contentieux pénal ( injures, diffamations). Les élections peuvent être contestées devant la juridiction administrative. Libertés publiques Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 à valeur constitutionnelle. Une question prioritaire de constitutionnalité peut être invoquée devant les juridictions françaises. Une procédure de référé-liberté a été mise en place devant les juridictions administratives.

Lire l'article Lire la suite > A la une d' du 23/03/2011: les ADR, qu'est ce que c'est? Deux avocates ont décidé de s'associer pour fonder un cabinet tourné vers la résolution amiable des conflits (ADR en anglais). Elles militent pour l'utilisation par les avocats des outils mis à disposition par le droit collaboratif. Brigitte Bogucki, parisienne et Dominique Lopez-Eychenié, lilloise, sont toutes deux des passionnées d'informatique et de... Lire la suite > Compte rendu du forum ouvert par l'ANM: Professionnaliser la médiation L'association nationale des médiateurs organisait au Gymnase JAPY à Paris 11e les 24 et 25 février 2011 ce forum présenté comme suit: Hélène Gebhardt, magistrate honoraire et médiateure a rédigé le compte rendu de la journée: "Vivre l'expérience d'un 'forum ouvert' est une opportunité unique d'assister à un brassage exceptionnel d'idées et à un... Benjamin Ingelaere : avocat en Droit Public à Lille, Arras, dans le Nord Pas-de-Calais et les Hauts-de-France. Lire la suite > La nouvelle convention de procédure participative La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, comprend notamment un article 37 qui intégre dans notre droit "la convention de procédure participative".

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