Dans Quel Cas La Plaque De Tare Est-Elle Obligatoire Sur Un Véhicule ? - Explic — Buromandie - Mobilier De Bureau, Agencement Et Aménagement De Bureau
Pour les véhicules utilitaires, doit figurer obligatoirement une plaque de tare sur le côté droit du véhicule ou figure notamment le PTAC (article R317. 11 du Code de la route). Les sanctions En cas de non-respect du PTAC, les sanctions sont les suivantes. Défaut de la plaque de tare: contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (article R317. 11 du Code de la route). Plaque de tare utilitaire 1. Dépassement de la charge maximale PTAC ≤3, 5T (article R312. 2 du Code de la route): Dépassement de 0, 5 T du PTAC: contravention 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Par tranche supplémentaire de 0, 5 T de dépassement: contravention 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € multipliée nombre de tranches supplémentaires. Dépassement excédant 5% du PTAC: possibilité d'immobilisation du véhicule. Comment connaître le poids réel de son véhicule? Malheureusement, il n'existe pas (encore) de système embarqué permettant de connaître précisément le poids en charge d'un véhicule en temps réel.
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II. - La plaque du constructeur de tout véhicule ou matériel agricole monté sur pneumatiques et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1, 5 tonne et de tout matériel de travaux publics doit en outre comporter l'adresse du constructeur. III. - La plaque du constructeur de toute motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur doit comporter le nom du constructeur, la marque de réception, le numéro d'identification, le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant. Plaque de tare utilitaire réglementation. IV. - Sur tout véhicule à moteur de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et sur toute remorque d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes, dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er octobre 1990, à l'exception de tout véhicule ou matériel agricole ou de tout matériel de travaux publics, doit être fixée une plaque dite plaque relative aux dimensions portant le nom du constructeur ou sa marque, ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'identification et les caractéristiques de dimension du véhicule.
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La législation française interdit de rouler en surcharge, c'est-à-dire lorsque avec un poids effectif supérieur à un PTAC. En effet, dans des conditions de surcharge, les risques d'accidents augmentent: baisse de la tenue de route, allongement des distances de freinage, pneumatiques fragilisés, etc. En toute logique, la différence entre PTAC et PV correspond au poids pouvant être chargé dans l'utilitaire vide. Cette valeur est appelée « charge utile » (CU). Malheureusement, la CU est souvent source d'erreur. En effet, elle est seulement valable pour un VUL complètement vide. Dans les faits, il faut donc l'utiliser en y retranchant le poids du conducteur, des passagers et du matériel d'aménagement intérieur: rangements, étagères, rampe de chargement, etc. Plaque de tare — Wikipédia. Il existe des équipements spécifiques pour peser des produits de matériaux hétérogènes avant chargement. Malgré tout, le respect du PTAC n'est pas suffisant pour assurer une sécurité maximale: il convient également de positionner correctement le chargement et de l'arrimer solidement.
Détails
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