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Sun, 07 Jul 2024 10:23:53 +0000
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Le verdict est assorti d'une saisie des biens et comptes pour les trois accusés, de même qu'une interdiction définitive d'exercer une fonction publique, en particulier celle de notaire, ainsi qu'une interdiction de gérer une société commerciale ou industrielle pour son complice. Des biens légués à un parfait inconnu L'affaire a débuté en 2014 par des incohérences relevées après un décès quand une personne s'était étonnée que sa défunte cousine ait légué ses biens à un parfait inconnu alors qu'elle avait toujours affiché sa volonté de transmettre son patrimoine à l'école de Lubersac et à la recherche contre le cancer. Un an plus tard, le cas de figure s'est reproduit avec une succession réglée par le même notaire associé au profit du même légataire, le deuxième co-accusé, là encore inconnu de la famille du défunt. Etablissement CHAMBRE DES NOTAIRES HAUT RHIN COLMAR (68000) sur SOCIETE.COM (77890333600015). Une information judiciaire a été ouverte à l'automne 2015, montrant rapidement que les deux hommes se connaissaient bien et échangeaient régulièrement. « Petite entreprise secrète » Une troisième falsification testamentaire a ensuite été mise au jour et des soupçons de malversations dans d'autres procédures de succession, comme des assurances-vie détournées et factures falsifiées pour peser avantageusement sur les patrimoines à transmettre, sont également venus se greffer sur l'affaire.

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Eric Dias, avocat de Christophe Taurisson, a indiqué à la sortie de l'audience que son client se dirigeait "fort vraisemblablement vers un appel", au vu de la peine prononcée. Le jury s'était retiré à 10 heures ce vendredi matin pour délibérer. Leur tâche était ardue: ils devaient répondre à 80 questions pour déterminer la culpabilité des accusés. La parole avait d'ailleurs été laissée à ces derniers. Camille Bayle a alors de nouveau affirmé "être innocente pour tout. " L'ancien notaire, le principal accusé, a lui expliqué "avoir honte et regretter sincèrement. " Un changement par rapport à "l'absence totale d'aveux" soulignées la veille par le ministère public. Les premiers signaux d'alerte remontent à 2014. Une personne s'était alors étonnée du changement exprimé par sa cousine dans ses dernières volontés. L'héritage avait alors été versé à un légataire inconnu: Franck Point, un artisan-taxi. Notaire à colmar.cci. Un cas de figure qui s'est reproduit à deux reprises ensuite. Une information judiciaire est ouverte en 2015.

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« J'ai très honte et je regrette »: un notaire exerçant en Corrèze, jugé depuis deux semaines à Tulle pour le détournement de plusieurs héritages entre 2013 et 2017, dans lesquels des faux en écriture publique lui étaient reprochés, a été condamné, vendredi, à 12 ans de réclusion criminelle. La cour d'assises de la Corrèze, devant laquelle il était jugé, est allée au-delà des réquisitions du ministère public qui avait réclamé une peine de 10 ans de prison à son encontre. Le co-accusé du notaire, un artisan taxi et ambulancier, immédiatement passé aux aveux et se disant sous l'emprise du notaire, a lui écopé d'une peine de 7 ans de prison ferme. Programme télé. Disputes, appât du gain, jalousies... Quand les héritages et successions tournent mal. Une peine également alourdie au regard des six ans de prison réclamés par le parquet. Ils vont faire appel Les deux accusés, abasourdis à l'énoncé du verdict, ont indiqué par la voix de leurs avocats qu'ils allaient faire appel de la décision. Par ailleurs, leur complice, une nonagénaire qualifiée de « troisième personnage entre Ma Dalton et Tatie Danielle », a été condamnée à 2 ans de prison avec sursis et non ferme comme l'avait requis le ministère public.

Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la mise à prix et les conditions de l'adjudication doivent, à peine de déchéance, être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant te jour de l'adjudication et celles concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au tribunal d'exécution, au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier. Les créanciers hypothécaires et autres intéressés inconnus sont sommés de faire valoir leurs droits par une inscription à prendre avant celle du procès-verbal d'adjudication.

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