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Thu, 18 Jul 2024 02:12:10 +0000
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Résolu Bonjour, Suite à un courrier de mon avocat pour me prévenir en date du 7/10 que l'audience du 13 octobre pour un jugement vient d'être annuler parce la partie adverse vient de solliciter le renvoi car il n'a pas eu le temps matériel de finaliser ses conclusions. Déontologiquement mon avocat n'insrit qu'il ne peut s'opposer à sa demande, et m'informe pour m'éviter un déplacement. Au tribunal remettre une audience à plus tard youtube. J'ai reçu ce courrier le 10 (un vendredi, et je n'ai pas le temps de me retourner puisque l'audience était prévue lundi 13. Ma question est: Puis-je demander à mon avocat de me préciser à qu'elle date il a remis ses conclusions, et lui faire comprendre que je ne suis pas dupe, que s'il avait rescpecté le délai prévu lors de la conciliation, il n'y aurait pas eu de renvoi. Sa négligence permet à la partie adverse de finaliser ses conclusions. Ai-je un recours car ses frais d'honoraires ne seront pas pour autant amoindris. Merci pour votre réponse droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 281 11 oct.

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Nous émettons toutefois deux remarques. Tout d'abord, la cour d'appel indique qu'elle aurait pu considérer caduque l'assignation du 4 juin si elle n'avait pas été déposée au greffe au plus tard le 28 juin, soit la date de l'audience mentionnée dans l'acte mais inexistante en réalité. Au tribunal remettre une audience à plus tard Solution - CodyCrossSolution.com. Il n'est pas tout à fait satisfaisant que la cour d'appel se réfère à cette date d'audience inexistante pour déterminer « le jour de l'audience » au sens de l' article R211-11 du CPCE. Ensuite, il n'est jamais fait référence aux dispositions de l'article 2241 du code civil qui prévoit que la demande en justice interrompt le délai de forclusion, y compris « lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ». Enfin, il est à noter que la Cour de cassation s'était par le passé montrée assez conciliante sur l'impératif de délivrer un acte dans le délai d'un mois et la possibilité de régulariser ultérieurement: l'affaire était toutefois différente, la première assignation n'avait pas été enrôlée et une seconde assignation avait ultérieurement été délivrée pour une nouvelle date d'audience ( Cass.

La cour d'appel précise qu'en cas de caducité, l'acte perdrait « tout effet interruptif du délai de contestation ». Elle relève cependant que l'assignation a bien été remise au greffe « au plus tard à la date de l'audience qu'elle mentionnait ». De seconde part, l'obligation faite par le même article de dénoncer la contestation à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Solution Codycross Au tribunal, remettre une audience à plus tard > Tous les niveaux <. En l'espèce, seule l'assignation initiale du 4 juin lui avait été dénoncée, mais non celle rectificative du 27 juin. Peu importe pour la cour d'appel: « même si la seconde assignation en régularisation ne lui a pas été dénoncée, force est de constater que cet officier public a bien été informé de l'existence de la contestation. ». L'économie générale de la décision rendue par la cour d'appel est justifiée; les règles de procédure sont d'abord là pour permettre un équilibre entre les parties et non pour constituer des « chausse-trapes » procédurales. L'erreur de date dans la première assignation, et corrigée par l'avenir d'audience, n'a pas lésé les droits du créancier ayant pratiqué la saisie-attribution; et, au contraire, il participait d'une bonne justice que le bien fondé de la saisie-attribution puisse être examinée.

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