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International Israël Cet accord, présenté comme « historique », abolit les barrières douanières pour « 96% des produits » échangés entre les deux pays, qui ont normalisé leurs relations diplomatiques en 2020. L'accord, présenté comme « historique », est le fruit d'une normalisation des relations diplomatiques amorcée en 2020. Israël et les Emirats arabes unis ont signé, mardi 31 mai, un accord de libre-échange. Le premier du genre entre l'Etat hébreu et un pays arabe. Cet accord abolit les barrières douanières pour « 96% des produits » échangés entre les deux parties, dont les échanges commerciaux se sont chiffrés à 900 millions de dollars (814, 4 millions d'euros) en 2021, selon les données officielles israéliennes. Échange de conclusions entre avocats de france. « Israël et les Emirats ont signé un accord historique de libre-échange, le premier de cette ampleur entre Israël et un pays arabe, s'est réjoui, sur Twitter, le premier ministre israélien, Naftali Bennett. Sous l'égide de mon ami Mohammed Ben Zayed [Al-Nayane, dirigeant des Emirats] et grâce à beaucoup de détermination, il s'agit de l'accord de libre-échange le plus rapidement signé dans l'histoire d'Israël.
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Quel est l'objet du litige dans le recours pour excès de pouvoir? Dans le recours pour excès de pouvoir (REP), la question soumise au juge, est celle de la légalité d'un acte administratif et de la violation par cet acte d'une règle de droit générale et impersonnelle, Le requérant soutient que tel acte administratif règlementaire (exemple: arrêté portant mesure de police dans une commune donnée), ou individuel (arrêté portant nomination ou révocation d'un agent) a enfreint la légalité et demande au juge de l'annuler. CRIEF. Présumés détournements à la CENI : l'avocat de Mohamed Kébé l'abandonne - Guinee7.com. Il existe quatre (4) cas dans lesquels le recours pour excès de pouvoir est recevable. Il s'agit de l'incompétence (cas dans lequel l'acte a été pris par une autorité administrative n'ayant pas les attributions pour le faire:ex. un maire qui dissout un parti politique); du vice de forme et de procédure (au lieu de prendre un arrêté, l'autorité prend une circulaire par exemple); la violation de la loi ( les conditions fixées par la loi pour prendre la décision ne sont pas remplies)et le détournement de pouvoir ( non respect de ses prérogatives par l'autorité auteur de la décision).
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