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En échange, le notaire remet ensuite à l'acheteur son acte de propriété, L'acte de vente est obligatoire quel que soit le type de bien immobilier: maison, immeuble, appartement… Il constitue la base du titre de propriété. Il ne doit pas être confondu avec les avants-contrats tels que le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente. Voici un récapitulatif des différents termes liés à une transaction immobilière: Vous venez d'emprunter pour acheter un bien? Avez-vous négocié le meilleur taux pour votre assurance de prêt? Projet d acte de vente modele. En passant par un assureur externe à votre banque, vous pouvez économiser jusqu'à 18 000 € sur toute la durée de votre prêt. De plus, le changement est gratuit et 100% géré par nos équipes de conseillers! Lancez votre simulation! Que doit contenir un acte de vente? La rédaction d'un acte de vente immobilier n'est pas chose facile: c'est un document officiel qui doit contenir un certain nombre d'informations. Le notaire est chargé de rédiger l'acte de vente.

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Quels sont les délais pour signer la vente? Ils peuvent paraître longs mais l'efficacité de l'office notarial n'est pas en cause! Les délais sont liés au temps nécessaire à l'acquéreur pour obtenir un prêt et à son délai de rétractation, à la possible levée d'hypothèque ainsi qu'aux différents droits de préemption. Obtenir certaines pièces administratives peut également prendre du temps. Il faut généralement compter de deux à trois mois pour signer l'acte authentique à l'office du notaire. Comment se déroule la signature de l'acte de vente? Le jour de la vente, le notaire donne lecture de l'acte, auquel il est encore possible d'apporter des corrections ou des précisions. Projet d'acte différent du compromis de vente? | Office Notarial de Baillargues. De plus en plus souvent, l'acte de vente est numérique. La signature sur tablette permet d'éviter de parapher chacune des pages de l'acte et de consacrer davantage de temps aux questions de chacun. L'acte sur support électronique est immédiatement enregistré dans un fichier centralisé très sécurisé mis en place par la profession notariale.

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Il va également s'assurer que le propriétaire est en règle vis-à-vis de la copropriété. Par ailleurs, ce délai est nécessaire pour que l'acquéreur fasse valider son dossier auprès de sa banque, en cas de financement par emprunt. Que doit contenir un acte de vente? L'acte de vente | Détails et Conseils | Icade Immobilier. L'acte de vente chez le notaire n'est autre que la confirmation de l'avant-contrat. Qu'il ait été précédé d'une promesse ou d'un compromis de vente, tous ces éléments sont déjà connus au moment de signer l'acte authentique. #1 Coordonnées des deux parties L'acte de vente doit préciser l'identité des deux parties, vendeur et acheteur. Dans le cas d'une indivision, tous les indivisaires n'ont pas à être présents: ils peuvent désigner l'un deux en tant que représentant, au moyen d'une procuration. #2 Description du bien L'acte de vente doit comporter l'adresse et la description du bien, ainsi que celle de ses équipements et de ses annexes. Il doit aussi préciser la "destination" du bien, qu'il soit à fins résidentielles ou professionnelles.

Ce n'est qu'après quelques semaines qu'il remettra l'acte de vente authentique aux deux parties, conservant également un original, appelé "minute". #4 Et si une des parties refuse de signer l'acte de vente? Si une des parties fait défaut (par absence ou refus de signer), le notaire dresse un procès-verbal de carence. Si l'avant-contrat est un compromis de vente, la partie lésée peut entreprendre une action en justice pour forcer la transaction. Projet d acte de vente voiture. Dans le cas d'une promesse de vente, le vendeur est autorisé à conserver l'indemnité d'immobilisation, qui peut atteindre 10% du prix du bien. Le délai de rétractation Le délai de rétractation en cas de vente immobilière a été prolongé par la loi Macron de 2015: il est maintenant de 10 jours (ou 14 jours pour de la vente à distance par démarchage). Cependant, attention! Il s'applique à l'avant-contrat en exclusivité, soit 10 jours à partir de la réception de la promesse ou du compromis de vente. Dans ce cas, il est impossible de l'exercer à l'issue de la signature de l'acte de vente.

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