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Wed, 26 Jun 2024 07:34:07 +0000
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Excès de vitesse: Les policiers sont-ils obligés de montrer la photo ou les jumelles? Cette question se pose dans 2 cas: - Lors d'un excès de vitesse suivi d'une interception par des motards ou à un péage. - Lors d'une audition au commissariat de police ou à la gendarmerie. Contester exces de vitesse avec interception video. Lors d'une interception sur la route Avant tout, quelques conseils préalables. Contester immédiatement la vitesse auprès des fonctionnaires de police permet de préparer sa défense: - En ne reconnaissant pas l'infraction, l'automobiliste contraindra le policier à cocher la case « ne reconnaît pas l'infraction » lors de la rédaction de la contravention (excès de vitesse de 1 à 49 km/h au dessus de la vitesse autorisée). S'il s'agit d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h, renvoyant devant le tribunal de Police, mentionnez votre refus dans le procès verbal d'audition au commissariat. - Le doute émis par l'automobiliste permettra d'emporter la conviction du Tribunal de Proximité ou de Police en cas de vices de procédure.

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La demande de photo du flash ne modifie en aucun cas les délais de la procédure, il faut la demander le plus tôt possible afin de la recevoir avant la fin des 45 jours. Les risques d'une fausse déclaration Ce qui peut apparaître comme une échappatoire pour éviter le retrait de points n'est pas sans risque en cas de mensonge. Si la justice peut prouver que vous avez fait un faux témoignage, de nouvelles poursuites judiciaires seront menées avec des sanctions très lourdes à la clé. La loi est très claire sur le sujet. L' article L 223-9 du Code de la Route sanctionne de 6 mois de prison et de 15 000€ d'amende le trafic de points notamment en cas de rémunération. Contester exces de vitesse avec interception d. Dans le cas d'une usurpation d'identité, la peine prévue par l' article 434-23 du Code Pénal prévoit jusqu'à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende.

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Contester une amende n'est pas aussi simple, l'opération exige de se confronter à l'administration, ses lenteurs et surtout ses très mauvaises manières, voire sa mauvaise foi. Il est très fréquent que l'Officier du Ministère Public (la personne devant qui la contestation doit être effectuée) réponde qu'il est impossible de donner suite simplement si la forme ou la procédure n'ont pas été respectées. Contester un avis de contravention - contester un PV - Avocat. Cette complexité voulue donne un avantage à l'administration, voici notre guide de suivi pour les contestataires du permis. Contester une amende alors que vous êtes de bonne foi reste un parcours du combattant, et surtout de professionnels. L'officier du Ministère Public a pour mission de limiter les contestations, sa vocation est de les permettre, mais en aucun cas il n'est là pour les faciliter. En résumé, avant toute contestation posez vous la question de savoir si vous procédez seul ou avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit routier, qui connaît parfaitement le langage de l'administration et la procédure, ce qui est généralement plus efficace pour que la contestation trouve une suite favorable, et enfin assurer l'audience.

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Vos questions | nos réponses Quelles sont les modalités pour contester une amende pour excès de vitesse? Il est possible de demander la photographie, mais attention cela ne proroge pas le délai de contestation. La contestation peut se faire en ligne ou par courrier recommandé avec A. R. Il s'agit d'une requête en exonération pour un avis de contravention et d'une requête motivée en cas d'amende majorée. Doit-on faire appel à un avocat? Contester exces de vitesse avec interception de la. Il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier si la contravention fait suite à une interpellation. Dans ce cas, la contestation porte sur le PV d'infraction lui-même. Quel est le délai pour contester? Il est nécessaire de respecter les délais qui sont de 45 jours à compter de l'avis de l'infraction ou de l'interpellation ou 30 jours à compter de l'avis de l'amende majorée.

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Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur? La dénonciation de l'autre conducteur n'est pas une obligation légale. Vous pouvez déclarer ne pas être au volant au moment de l'infraction sans être en mesure de déclarer l'identité du conducteur (Il est possible de ne pas savoir avec certitude par exemple). Convocation pour un grand excès de vitesse : que dire (ou pas) ? - Etienne Lejeune Avocat droit routier. Il faut dans ce cas remplir le cas n°3 en joignant un courrier libre adressé à l'Officier du Ministère Public en déclarant ne pas être l'auteur de l'infraction mais en rajoutant ne pas pouvoir dire qui était au volant à cet instant. Vous devrez joindre avec votre requête un chèque de consignation (caution) correspondant au montant de l'amende. Soit vous avez la preuve qui permet d'identifier que vous n'étiez pas au volant (cliché du radar, voyage à l'étranger, attestation de l'employeur …), dans ce cas, vous pouvez demander un classement sans suite de la poursuite. Ni amende, ni retrait de point dans ce cas pour vous. Soit vous ne pouvez pas produire de preuve, si le ministère public ne peut prouver que le titulaire du certificat d'immatriculation (le propriétaire, c'est-à-dire vous) était le conducteur au moment de l'infraction vous resterez redevable pécuniairement avec l'amende mais il n'y aura pas de perte de points.

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En droit français, en matière de contravention, il n'y a pas d'obligation légale de dénoncer l'auteur des faits. Le destinataire de l'avis de contravention peut donc formuler une requête en exonération (voir Procédure de contestation) au motif qu'il n'était pas au volant au moment des faits et qu'il ne sait pas qui conduisait son véhicule. (Voir l'article L121-3 du Code de la route) Dans ce cas, il est possible que l'Officier du Ministère Public décide de mener une enquête afin d'identifier l'auteur de l'infraction. Contester un excès de vitesse | Gaunet cabinet d'avocats. Si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié, le titulaire de la carte grise sera déclaré pécuniairement responsable de l'amende. Pour qu'une telle condamnation soit prononcée, il est impératif que le juge de proximité soit saisi du dossier et que vous soyez cité en audience du tribunal. Le fait d'être déclaré pécuniairement responsable signifie qu'il ne peut y avoir de retrait de points du condamné. Pour être totalement relaxé, il faut rapporter la preuve d'une impossibilité matérielle d'avoir conduit le véhicule au moment des faits.

Cela vous permettra d'être conseillé, de formuler une réclamation recevable et bien argumentée, et d'être représenté devant la juridiction, afin de ne pas avoir à payer l'amende. Malheureusement beaucoup de contestations rédigées par les usagers eux-mêmes sont rejetées.