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12 juillet 2021 Auparavant, il arrivait que beaucoup de candidats-acquéreurs perdent leurs économies suite à la faillite d'entrepreneurs ou promoteurs immobiliers chargés de la construction de leur maison. La loi Breyne a alors été adoptée pour protéger les acquisitions d'immeubles sur plan ou en construction en Belgique. Ce vendredi 9 juillet, cette loi fêtait ses 50 ans! L'occasion pour de revenir sur les garanties que vous offre la loi. Quand et comment devenez-vous propriétaire d'un bien acheté sur plan? Qu’est-ce que la loi Breyne et qui y est soumis ?. Une fois le compromis de vente signé, vous êtes directement propriétaire du terrain à bâtir. Vous devenez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction. Le notaire indiquera différentes clauses spécifiques dans votre acte d'achat afin que vous soyez pleinement informé de la situation. Pour que vous soyez protégé, le vendeur de votre habitation en construction est autant responsable que l'entrepreneur et l'architecte jusqu'à la fin des travaux.

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Tout savoir sur la Loi Breyne et le clé sur porte Loi Breyne – De quoi parle-t-on? Entrée en vigueur le 9 juillet 1971, la Loi Breyne est une loi spécifique à la protection des consommateurs dans le domaine de la construction. Cette loi réglemente la construction et la vente d'habitations en offrant une protection étendue à celui qui fait construire sa maison clé sur porte. Si vous construisez avec plusieurs entrepreneurs, vous n'êtes pas couvert par cette loi. Loi breyne belgique de. Par contre, en faisant le choix d'une maison clé sur porte avec un entrepreneur général de construction, vous êtes donc protégé par la Loi Breyne. Le principal atout de cette loi a trait au mode de paiement du client. Concrètement, elle protège le client qui ne doit effectuer de paiements qu'à partir du moment où les travaux ont été réalisés. Seuls ceux-là lui seront facturés. En tant que client, vous n'aurez donc jamais à payer à l'avance pour un travail qui n'a pas encore été exécuté. Cette loi offre donc la garantie au client qu'il aura bien obtenu ce qu'il a commandé et payé.

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C'est pourquoi, il est recommandé de présenter à un juriste (avocat, notaire) tout document qu'une entreprise propose à la signature. Celui-ci s'assurera du respect et application de la loi Breyne, mais également des dispositions générales qui s'appliquent en matière de contrat.

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(…) Si, le 1er mai 2007 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, le vendeur n'a pas informé le candidat-acheteur, par lettre recommandée qu'il était en mesure de procéder à la signature du compromis de vente en raison de l'achèvement total de la maison, le candidat-acquéreur pourra demander, par lettre recommandée, à être dégagé de toutes obligations liées à l'acquisition du bien susmentionné. L’ARCHITECTE ET LA LOI BREYNE – jpvergauwe.be. (…) Par contre, suite à la notification au candidat-acquéreur de l'achèvement de la maison, celui-ci disposera d'un délai de vingt jours pour signer le compromis de vente, pour autant que cet achèvement corresponde bien à ses attentes et aux descriptions données. Selon la Cour, cette convention « de réservation » s'analyse en une promesse d'achat ou de vente – sous certaines conditions. C'est un contrat qui a pour objet le transfert de la propriété.

Dans le premier cas, la caution sera libérée par moitié: la première avec la réception provisoire et la seconde avec la réception définitive. Un délai d'au moins 1 an doit s'écouler entre ces deux réceptions. La réception provisoire consiste à constater que les travaux sont achevés. Loi breyne belgique 2019. La jurisprudence a déterminé que la réception provisoire couvre les défauts visibles qui n'affectent pas la stabilité du bâtiment et qui ne tombent pas sous la responsabilité décennale.

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