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Radiation du RNE en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales 22 février 2021 Baisse de la notation de la Tunisie 28 février 2021 La loi de finances de l'année 2021 a prévu dans son article 14 la réduction des taux de retenue à la source. Cette réduction a été décidé suite à la réduction des taux de l'impôt sur les sociétés qui ont passé de 20% ou 25% à 15% (hors activités totalement exportatrices). Le tableau ci dessous présente les anciens taux et et les nouveaux taux de retenue à la source: Taux ancien de RS Taux nouveau de RS Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance. 15% 10% Honoraires servis aux personnes soumises au régime réel. 5% 3% Montants égaux ou supérieurs à 1 000 DT payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services effectuées auprès des sociétés soumises à l'IS au taux de 15%. 1. 5% 1% Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des titres et droits y relatifs, avec un maximum de 5% du prix de cession.

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L'article 14 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, a harmonisé certaines dispositions fiscales relatives aux retenues à la source, et ce suite à l'unification des taux d'impôts sur les bénéfices des sociétés de 13, 5%, 20% et 25% à un taux de 15%. Désignation Ancien Taux Nouveau Taux Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance. 15% 10% Honoraires servis aux personnes soumises au régime réel. 5% 3% Montants égaux ou supérieurs à 1 000 DT payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services effectuées auprès des sociétés soumises à l'IS au taux de 15%. 1. 5% 1% Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des titres et droits y relatifs, avec un maximum de 5% du prix de cession. 25% Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des biens immobiliers.

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Et si nécessaire, nous nous retirerons de cette Commission. » « Je ne tolérerai donc aucune intervention dans les affaires internes de la Tunisie; ni aucune atteinte à la souveraineté nationale. La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain. Nous n'avons pas besoin de leur aide, ni de leur accompagnement. La constitution sera réalisée par les Tunisiens et non à Venise », martelait-il encore. Un rapport accablant En effet, la décision de déclarer les représentants de la Commission de Venise personae non gratae fait suite à la publication d'un rapport par la dite Commission. Soit un organe consultatif du Conseil de l'Europe composé d'experts indépendants en droit constitutionnel. Rapport établi à la demande de l'Union Européenne pour un avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections législatives anticipées en Tunisie. Ainsi, et c'est ce qui a fortement déplu à Carthage, la Commission de Venise appelle tout simplement à: l'abrogation du décret-loi n°2022-22; l'annulation du référendum du 25 juillet 2022; et la tenue d'une vaste consultation réunissant les partis politiques et la société civile.

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Ainsi déclarait Kaïs Saïed, lors de son entretien, lundi 30 mai, avec le chef de la diplomatie tunisienne. « Ils veulent imposer le rendez-vous du référendum. Ils évoquent la nécessité du retour de l'Instance supérieure indépendante pour les élections. De même, ils expriment leurs préoccupations envers ce qui se passe en Tunisie. Tout en réclamant le retour du Parlement où le sang a coulé. Lequel n'a fait qu'adopter certaines lois et conventions relatives à des crédits, » ajoutait-il. « Nous ne sommes plus au temps de Jules Ferry. Et la Commission de Venise n'a aucun droit d'exiger que la commission électorale soit rétablie ou que le référendum soit organisé à la date qu'elle indique ». C'est aussi ce qu'il rappelait. Et de poursuivre: « Il s'agit là d'une ingérence inacceptable. Notre pays n'est pas une ferme ou un verger qu'ils envahissent quand ils le veulent. Et ils ne sont pas les tuteurs des choix de notre peuple. Nous n'avons pas besoin de leur accompagnement ou de leur assistance.

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Comment gère-t-on cette ligne en compta? Faut-il la mettre dans un compte spécifique? Et est ce que ce montant va être du crédit d'impôt que l'on peut récupérer en France? Si oui, comment s'y prendre? Merci par avance pour votre éclairage Bien à vous, Stéphanie partager partager partager Publicité

Dernières réponses postées Bonjour MANEL, pour avoir une réponse pertinente à votre demande, veuillez contacter nos collègues au 1113. Ooredoo Assistance Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe Nom de l'auteur Date 21 novembre 2016 il y a plus de 5 ans réponse r

La seconde boucle de spéciales prévue cet après-midi aura été réduite à peau de chagrin, la faute à l'annulation des deux dernières spéciales, qui n'auront donc été empruntées qu'à une seule reprise par les WRC. Un laps de temps suffisant néanmoins pour permettre à Esapekka Lappi de reprendre la tête du rallye in extremis à l'issue de l'ES7, Sedini - Castelsardo 1. Le pilote finlandais y a en effet décroché son second scratch du jour après celui obtenu dans la matinée, signant une superbe performance en reprenant 7"1 sur son rival jusqu'ici pour la victoire, Ott Tänak. Coup d'arrêt, physique des Bleus, doute sur Mbappé... Les mots de Stéphan après France-Danemark. De la chance dans le malheur de Tänak Ce dernier, leader à la mi-journée, avait pourtant poussé son avantage sur la première spéciale de l'après-midi, Osilo - Tergu 1, mais un problème de transmission survenu sur sa Toyota Yaris l'a par la suite handicapé: "La transmission s'est cassée vers la fin [de l'ES7]", a expliqué le Champion du monde 2019 au point-stop. "Par la suite j'ai eu la sensation d'avoir trois roues motrices.

Es6 À Es9 - Les Deux Dernières Es Annulées, Lappi Nouveau Leader

Vainqueur du GP d'Argentine et deuxième au classement provisoire MotoGP 2022, Aleix Espargaro est sur-motivé pour "son" Grand Prix à Barcelone. Dominateur en FP2, le pilote Aprilia n°41 précède son coéquipier Maverick Vinales, deuxième des deux séances d'essais libres aujourd'hui. Top Gun, le retour? Ciel bleu, 29° dans l'air, 54° au sol... Voilà l'été et le MotoGP! Comme le veut la tradition, les pilotes de l'Intercontinental Circus disputent en l'espace d'une semaine deux des Grand Prix les plus populaires du calendrier: le GP d'Italie remporté dimanche dernier par Pecco Bagnaia est directement suivi du GP de Catalogne convoité ce dimanche par... ES6 à ES9 - Les deux dernières ES annulées, Lappi nouveau leader. Aleix Espargaro! Ce vendredi matin, le n°41 Aprilia se trouvait à six dixièmes de seconde de son compatriote Alex Rins, auteur d'un solide 1' 40, 101... Cet après-midi, le papa de Max et Mia (le double M au sommet de son casque n'est pas un hommage à Marc Marquez, opéré avec succès aux USA cette nuit! ) a nettement amélioré le temps de référence: 1' 39, 402.

Coup D'Arrêt, Physique Des Bleus, Doute Sur Mbappé... Les Mots De Stéphan Après France-Danemark

Maigre consolation: son coéquipier Joan Mir a mordu la poussière lors des deux derniers Grand Prix lui aussi. Et le champion du monde 2020 termine cette première journée à Montmelo à une anonyme 16ème place... Totalement éclipsé par son coéquipier depuis l'ouverture de la saison, Maverick Vinales peut être très fier de sa paire de deuxièmes places en FP1 puis FP2. Certes, le n°12 est devancé de trois dixièmes de seconde par son coéquipier cet après-midi, mais il laisse tout le reste du plateau derrière lui! Top Gun time! Maverick on the attack! ES2 à ES5 - Tänak leader, Loubet impressionne en 3e position. #CatalanGP Monté sur le podium à chacune de ses participations au GP de Catalogne en 125cc, Moto3 (victoire en 2012) et Moto2, le médaillé de bronze du MotoGP (en 2017 et 2019) n'est jamais apparu sur la boite en catégorie reine! À lui l'ivresse, l'ivresse du Prosecco? L'usine de Noale garde sa bouteille au frais. Ou ses deux bouteilles!? Autre pilote curieusement absent des annales du circuit de Barcelone: Francesco Bagnaia, vainqueur de deux courses cette saison - mais Enea Bastianini en a gagné trois, na!

Es2 À Es5 - Tänak Leader, Loubet Impressionne En 3E Position

La compétition va désormais reprendre ses droits cet après-midi pour la seconde boucle, qui débutera à 15h18 avec Osilo - Tergu 1. Lire aussi: Evans se résout à l'abandon à l'issue de la troisième spéciale La poussière en suspension, un "danger" selon les pilotes en Sardaigne ES1 - Neuville prend la tête devant un quadruplé de Toyota Rallye de Sardaigne - Classement à l'issue de l'ES5 Bet here Bet here

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