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214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. Article 2 Les objets qui, par leur apparence, semblent destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, sans pour autant entrer dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé, sont astreints à porter d'une manière visible et indélébile la mention ou le pictogramme fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie indiquant qu'ils ne peuvent pas être mis au contact de denrées alimentaires. La méconnaissance des prescriptions du précédent alinéa est passible des peines prévues à l' article L. 214-2 du code de la consommation. Décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008 - MCJ.fr. Article 3 Les dispositions de l'article 2 ne s'opposent pas à la mise sur la marché des matériaux et objets mentionnés audit article légalement commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent.
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214-1, L. 214-2 et L.
La connaissance de la réglementation par les opérateurs est contrastée Elle dépend de la taille de l'entreprise et de son rôle dans la chaîne d'approvisionnement, et reste, d'une manière générale, insuffisante. Les enquêtes menées par la DGCCRF contribuent à une meilleure compréhension de cette réglementation par les opérateurs et permettent de faire sanctionner les manquements graves. Qui fait quoi en matière de contrôle des MDCA? La DGCCRF est l'autorité compétente pour effectuer ces contrôles: elle élabore les règles nationales applicables aux MCDA et participe aux travaux de la Commission européenne et des autres instances internationales. Elle réalise également, à tous les stades, les contrôles officiels des MCDA mis sur le marché et inspecte certains articles avant leur mise en libre pratique sur le territoire. Prenez garde aux matériaux mis au contact des aliments | economie.gouv.fr. Le SCL (Service de laboratoires commun aux Douanes et à la DGCCRF) analyse les MCDA pour la DGCCRF. L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) évalue les risques liés aux MCDA et formule des avis scientifiques.
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