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CE, 28 juin 2019, n° 420776, sté Plastic omnium systèmes urbains (La circonstance que l'acheteur a mis en oeuvre méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur le classement des consentement). CE, 24 mai 2017, n° 405787, Société Techno Logistique (Une méthode de notation des offres et neutralisation des critères. Une méthode de notation ne doit pas avoir pour effet d'éliminer l' offre économiquement la plus avantageuse au profit de l'offre la mieux disante sur le seul critère du prix). CE, 16 novembre 2016, n° 401660, Sté SNEF et Ville de Marseille (Méthode de notation des offres et utilisation par le pouvoir adjudicateur d'une simulation par un détail quantitatif estimatif ( DQE) relatif à des chantiers fictifs). CE, 1 juillet 2015, n° 381095, SNEGSO (Irrégularité de la méthode de notation du prix. Méthode de notation des offres et critères. Marché global divisé en dix lots techniques, pour lequel le pouvoir adjudicateur a décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale.

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S'assurer que chaque personne en charge de l'évaluation ait la même compréhension des critères choisis.

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Les autres critères seront sélectionnés en fonction de leurs pertinences pour faire votre choix. Notation Chaque critère est noté en fonction d'un nombre de points et d'un pondérateur associé. Le pondérateur (de 0 à 3 par ex. ) servira à hiérarchiser vos critères par importance. Le nombre de points (de 0 à 10 par ex. ) sera fixé en fonction de l'adéquation de la réponse par rapport à la demande. Grille évaluation appel d offre media congo. La note, quant à elle, sera le produit du pondérateur par nombre de points. Pour notre exemple, un critère considéré comme primordiale obtiendra un pondérateur à 3. Si la réponse sur ce critère correspond exactement à la demande, le nombre de point sera de 10. Soit une note de 30 (3×10). Application Dans l'exemple ci-dessous, trois entreprises ont répondu à notre appel d'offre. Les critères sélectionnés sont au nombre de six: 3 critères techniques, les moyens techniques et humain du prestataire, les références clients et le prix. Deux critères sont considérés comme primordiaux: le critère technique n°1 et les références où la pondération est fixée à 3.

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La méthode de notation pour la mise en oeuvre des critères est libre Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Comment mener à bien son appel d’offre SIRH : Le questionnaire de présélection - myRHline. Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. Par contre ces méthodes de notation ne doivent pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération ( CE, 3 novembre 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire, Publié au recueil Lebon). Une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée ne caractérise pas un vice de consentement La circonstance que l'acheteur met en oeuvre une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation, même si elle a eu une incidence sur le classement des offres, ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement ( CE, 28 juin 2019, n° 420776, sté Plastic omnium systèmes urbains).

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