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Maude HUPIN, avocat au Barreau de Paris, vous conseille et défend vos intérêts à tous les stades judiciaires (précontentieux, contentieux et médiation). Le rôle d’un avocat en droit bancaire à Paris : Arobase Com. Attachant une attention toute particulière à la relation client, le Cabinet s'est organisé en vue de proposer des prestations respectant des valeurs essentielles: disponibilité, réactivité, compétence, écoute active, proximité, rigueur et transparence. Appuyée sur une formation théorique étendue, Maître Maude HUPIN vous guide vers les choix les plus adaptés à votre situation, la spécificité de votre dossier et vos intérêts. Disponible et réactive, votre avocat vous apportera l'écoute et le soutien juridique nécessaire pour appréhender dans les meilleures conditions possibles la résolution de vos différends forts d'implications et de conséquences. Le Cabinet de Maître Maude HUPIN est à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter dans la résolution de vos litiges en matière de droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation et droit des garanties, des suretés et des mesures d'exécution.
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Le droit bancaire regroupe un ensemble de règles propres au fonctionnement des banques et des établissements de crédit. Il organise également la relation entre ces organismes financiers et leurs clients. C'est une discipline juridique qui demande des connaissances techniques assez pointues. Si l'on y est confronté, il est préférable de recourir au service d' avocats en droit bancaire. À Paris ou dans d'autres villes, ces professionnels du droit se répartissent souvent entre défenseurs des banques et celui des usagers, particuliers ou entreprises. L'avocat en droit bancaire au service des intérêts de la banque Une banque ou un établissement de crédit exercent leur activité dans un cadre financier réglementé. Avocat droit bancaire paris au. Le non-respect de dispositions légales peut entraîner des conséquences fâcheuses. La responsabilité de l'établissement financier peut, en effet, être engagée. Une banque installée en Île-de-France a intérêt à s'offrir les services d'un avocat en droit bancaire à Paris. Il lui permettra, par exemple, d'être en conformité avec la réglementation lorsqu'elle négocie un contrat de prêt.
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Les 10 meilleurs avocats en droit bancaire de Paris - Premier rendez-vous gratuit Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Formé au droit collaboratif, à la médiation, à l'arbitrage et thérapeute en Intelligence Relationnelle, Me Maxime Delespaul privilégie dès que possible la voie amiable de règlement des différends. Il propose à ses clients un accompagnement humain, pratique et sur-mesure. Le cabinet d'avocat en droit bancaire à Paris Depuis ma prestation de serment en 1997, j'ai notamment accompagné des établissements de crédit, des associations d'actionnaires (tel que l'ADAM), l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). Avocat droit bancaire paris mon. Après une association réussie de 15 ans avec Dominique Schmidt, j'ai souhaité me consacrer pleinement à la défense de PME/ETI et de particuliers. J'ai fondé le cabinet en 2010 à Paris et ai la chance d'avoir un bureau également à Nice. Spécialiste de fait en droit financier, ce fut évident pour moi de valider une spécialisation en Droit Bancaire et Boursier. Face à l'incertitude de la décision finale promulguée par les juges et à la longueur des procédures judiciaires, il est parfois plus avantageux de passer par une négociation pérenne et amiable.
Faux indépendant… à vos risques et périls! Il convient dès le départ de se montrer attentif à la façon dont une entreprise structure la collaboration avec un travailleur indépendant. En effet, est considéré comme faux indépendant, celui qui exerce son activité sous le statut d'indépendant alors qu'en réalité il travaille sous l'autorité d'un employeur. Il devrait donc normalement être considéré comme travailleur salarié: son employeur est tenu de verser des cotisations patronales et de respecter les contraintes liées au contrat de travail salarié. Cette forme de fraude sociale a des répercussions significatives sur les finances publiques. C'est pourquoi elle peut être sévèrement sanctionnée. Quels critères déterminent le statut (indépendant ou salarié) et à quelles sanctions vous exposez-vous? Faux indépendant critères de sûreté. La législation relative au statut social des travailleurs indépendants précise que toute personne physique, qui exerce une activité professionnelle sans être sous contrat de travail ou sous statut d'agent de la fonction publique, est considérée comme travailleur indépendant.
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Le salarié reçoit des ordres et directives, tandis que l'indépendant est maître de son art pour y arriver. 2 Autonomie de moyens Le prestataire utilise-t-il le matériel du donneur d'ordre plutôt que son propre matériel? Oui/Non Tous les donneurs d'ordre qui équipent leur cocontractant « indépendant » mettent en avant de multiples raisons légitimes pour ce faire: sécurité, conformité, etc. Faux indépendant… à vos risques et périls !. Mais le véritable indépendant doit être pourvu des moyens matériels d'accomplir sa mission. 3 Extériorité Le prestataire est-il intégré de fait à la population salariée du donneur d'ordre (présence sur l'organigramme, octroi d'une adresse e-mail interne, de cartes de visites, d'avantages)? Oui/Non Les apparences comptent. Dans une relation de travail indépendant, il faut veiller à ce que les signes extérieurs, mais aussi les simples habitudes, ne traduisent pas une intégration de l'indépendant à la communauté des salariés de l'entreprise donneuse d'ordre. 4 Autonomie économique La prestation est-elle exclusive et prolongée dans le temps voire à durée indéterminée, rendant ainsi le prestataire mono-client?
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Il convient donc de définir ces différents aspects dans la convention de prestations de services entre les parties. Le texte légal fournit également une liste de critères qui, pris isolément, ne permettent pas de qualifier adéquatement la relation de travail (ex. : une inscription auprès de l'administration de la TVA). Sur la base des critères généraux et, au besoin, des critères spécifiques fixés pour certains secteurs et professions, il doit donc être possible de déterminer s'il y a adéquation entre l'exercice d'une activité professionnelle et la qualification donnée par les parties à cette relation et, le cas échéant, il pourra y avoir requalification de la relation de travail et application d'un régime de sécurité sociale correspondant. Existe-t-il des critères spécifiques dans certains secteurs? Faux indépendant ? Attention au ruling social ! | www.references.be. Relevons aussi que des critères spécifiques de qualification existent à l'heure actuelle: pour les agents de gardiennage; pour certains travaux immobiliers; pour le secteur du transport de personnes et de choses pour le compte de tiers; pour les travaux exécutés par des entreprises agricoles et/ou horticoles.
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Il ne travaille pas indépendamment des équipes de travail du cocontractant. Lorsqu'un sous-traitant répond à au moins cinq de ces critères, il existe alors une présomption réfragable de fausse indépendance. Vous avez donc la possibilité de réfuter cette présomption à l'aide d'autres éléments. Si vous n'y parvenez pas, la convention peut être requalifiée en contrat de travail. Ne prenez pas cela à la légère, car les conséquences financières pour le donneur d'ordre sont très importantes! Il lui faudra notamment payer des cotisations sociales, une majoration de cotisation de 10% et des intérêts de retard de 7% par an. En outre, tous les avantages dus à l'employé – pécule de vacances, prime de fin d'année… – peuvent être réclamés. Des sanctions pénales ou administratives sont également possibles. Faux indépendant critères de sélection. CONSEIL: afin d'éviter une qualification de fausse indépendance, commencez par établir une convention de sous-traitance claire. Les membres peuvent s'adresser à Nelectra qui leur apportera son aide pour rédiger un tel contrat.
Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d' indépendant. Plus d'infos? Voulez-vous savoir comment, dans les autres secteurs, une personne est considérée comme un salarié ou un indépendant et auprès de quelle instance vous êtes en mesure de recevoir une décision officielle à ce sujet? Consultez notre fiche d'informations sur la relation de travail: Salarié ou indépendant? La nature des relations de travail - 1. Le mécanisme des critères; Salarié ou indépendant? Faux indépendants | Belgium.be. La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption. [1] Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Titre XIII. Les arrêtés d'exécution de cette loi n'ont jamais été adoptés. [2] Loi du 25 août 2012, Moniteur belge du 11 septembre 2012, 2e édition. [3] Arrêté royal du 20 juin 2013, Moniteur belge du 28 juin 2013, 1e édition. [4] Arrêté royal du 20 juin 2013, Moniteur belge du 28 juin 2013, 1e édition. [5] On entend par la culture entre autres les actions de: semer, planter, repiquer, empoter, rempoter, bouturer, multiplier in vitro ou d'une autre façon, fertiliser, forcer, faire fleurir, étêter, ainsi que l'exécution de tous les autres travaux ou actions similaires possibles, aux bulbes, boutures et plants, ainsi qu'aux plantes que l'on cultive entièrement ou principalement soi-même (c'est-à-dire des plants qui au moment de l'achat ont déjà évolué dans une certaine mesure).