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Mon, 01 Jul 2024 18:53:19 +0000
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Nous vous proposons ici quelques éclaircissements sur la désignation d'un professionnel qualifié tel qu'évoquée par l'article 225, 9°, du Code civil. En cas de divorce contentieux, le juge aux Affaires Familiales peut désigner un professionnel qualifié en vertu de l'article 255, 9°, du Code civil. Changement de statut passeport talent salarié qualifié à salarié | FB AVOCAT. Ce professionnel qualifié qui sera chargé faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires entre époux devra éclairer le Juge. Savez-vous que l'Avocat peut remplir cette mission? En effet, dans ce cas il éclairera la prise de décision du Juge au sujet de: La prestation compensatoire Les demandes d'avance de parts de communauté Les demandes d'homologation des conventions réglant tout ou partie des c onséquences du divorce. La pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux. S'il est certifié " Professionnel Qualifié " par l' ANAMJ (Association des Avocats Mandataires Judiciaires) l'avocat peut remplir cette mission en sa qualité de Professionnel Qualifié.

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