Ebenisterie Seltz Et Fils / Décision - Rg N°19-12.465 | Cour De Cassation

Mon, 15 Jul 2024 22:27:43 +0000
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Liste de tous les établissements Le Siège Social de la société EBENISTERIE SELTZ ET FILS L'entreprise EBENISTERIE SELTZ ET FILS a actuellement domicilié son établissement principal à MITTELBERGHEIM (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. Adresse: 1 RTE D EICHHOFFEN - 67140 MITTELBERGHEIM État: Actif depuis 122 ans Depuis le: 01-01-1900 SIRET: 91612036300012 Activité: Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement (3109B) Fiche de l'établissement L'établissement secondaire actif de la société EBENISTERIE SELTZ ET FILS L'entreprise EBENISTERIE SELTZ ET FILS possède actuellement 1 établissement secondaire. Cet établissement est un lieu d'exploitation ou de production individualisé mais dépendant juridiquement de l'entreprise. 1 RUE DE LA MONTAGNE 31 ans 01-01-1991 91612036300046 Commerce de dtail de meubles (4759A) Les 5 anciens établissements de la société EBENISTERIE SELTZ ET FILS Au cours de son existence l'entreprise EBENISTERIE SELTZ ET FILS a fermé ou déménagé 5 établissements.

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Les avis font l'objet d'une procédure de contrôle avant mise en ligne. Pour en savoir plus, rendez-vous dans nos conditions générales d'utilisation. Situation géographique 1 RTE D EICHHOFFEN 67140 MITTELBERGHEIM La société EBENISTERIE SELTZ ET FILS, SA à directoire (s. ), exerce son activité depuis 61 ans à MITTELBERGHEIM (67140), département Bas-Rhin, région Grand Est. La société évolue dans le secteur d'activité suivant: Fabrication de meubles. Son code NAF ou APE est: Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement. 1 dirigeant occupe ou a occupé un poste important au sein de la société EBENISTERIE SELTZ ET FILS. 4 évènements concernant la vie de la société EBENISTERIE SELTZ ET FILS sont disponibles. 1 document peut être téléchargé gratuitement. La société EBENISTERIE SELTZ ET FILS n'est pas signataire de la charte RUBYPAYEUR. À ce jour, EBENISTERIE SELTZ ET FILS n'a pas reçu d'avis concernant ses pratiques de paiement et n'a pas de retard de paiement signalé par les membres RUBYPAYEUR.

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En bas, la soustraction de tous les types de produits moins tous les types de charges donne le résultat net 2015 de l'entreprise EBENISTERIE SELTZ ET FILS, qui peut être un bénéfice ou une perte.

Au dessus d'un taux de croissance positif de 2%, on peut considérer que l'entreprise parvient de manière favorable à "grandir" au même rythme ou plus fortement que la moyenne des acteurs économiques franais. 105% ≤ Ratio Bonne 95% ≤ Ratio < 105% Moyenne Ratio < 95% Mauvaise Rentabilité de l'exploitation L'EBE est le résultat courant dégagé par l'entreprise dans le cadre de son activité principale. Il permet de vérifier que le "métier principal" de l'entreprise est rentable, avant prise en compte de charges indirectement liées à l'activité quotidienne, comme l'amortissement annuel des matériels ou le paiement des intérêts de la dette bancaire. 5% ≤ Ratio Bonne 0% ≤ Ratio < 5% Moyenne Ratio < 0% Mauvaise Rentabilité nette finale Le ratio RN/CA estime la capacité de l'entreprise à dégager un profit net final, après prise en compte de la totalité des charges qui ont été supportées par l'entreprise tout au long de l'année. 1% ≤ Ratio Bonne 0% ≤ Ratio < 1% Moyenne Capacité d'autofinancement (CAF) La capacit d'autofinancement donne une indication sur la capacit de l'entreprise gnrer globalement assez de trsorerie pour pouvoir ensuite maintenir ou dvelopper son activit.

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Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile Professionnel

La provision doit être équivalente à la somme due. Ici, le juge de la mise en état a donc le même pouvoir que le juge des référés. L'ordonnance n'a pas ici autorité de chose jugée. Le juge de la mise en état peut prendre des mesures provisoires ou conservatoires. Il peut également ordonner des mesures d'instruction qui vont permettre d'aller obtenir des preuves. Article 384 du Code de procédure civile - MCJ.fr. C'est en quelque sorte le « chef d'orchestre » de la procédure. Il est « à géométrie variable ». Dans certains cas, il ne va pas prendre de décision importante. Limites [ modifier | modifier le code] Peut-il faire partie de la formation de jugement? La Cour de cassation fait une interprétation concrète de l'impartialité. Il faudra donc regarder concrètement de quelle manière il est intervenu: Si le juge de la mise en état n'a pris que des mesures d'administration judiciaire, tout ce qu'il a fait ne présume pas du fond. En revanche, si le juge de la mise en état a pris des décisions qui laissent penser à un préjugé sur l'affaire, on peut douter de son impartialité.

La Cour de cassation s'est prononcée sur ce point et a jugé, par un arrêt du 31 janvier 2013 que la question de la nullité d'une expertise judiciaire ne constitue pas une exception de procédure ( Civ. 2ème, 31 janvier 2013, n° 10-16910. Article 385 du Code de procédure civile | Doctrine. Voir l'article de ce blog intitulé « La nullité d'un rapport d'expertise », 20 février 2013). Il n'appartient donc pas au juge de la mise en état, mais seulement au tribunal, de statuer sur la validité d'un rapport d'expertise. Selon un avis donné par la Cour de cassation le 13 novembre 2006 ( Avis de la Cour de cassation du 13 novembre 2006, n° 06-00012), les incidents mettant fin à l'instance sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Il s'agit: De l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, pour certaines actions, par le décès d'une partie. De la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.