Calcul Délai Procédure Civile - Spa 5 Personnes
La Cour de cassation s'emploie à en faire respecter la spécificité, notamment en s'opposant à ce qui soient transposés aux délais de prescription. La précision de ce champ d'application est essentielle. L es règles de calcul varient selon le type de délai envisagé, notamment en ce qui concerne son échéance. Sur ce point, l'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. L'article 642 du même code ajoute que tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? | Ver-sur-Mer (Calvados) | Site officiel. Le second alinéa de ce texte précise que l e délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il résulte de cet article 642 que le jour d'échéance – le dies ad quem – est compris dans le délai. Les délais de procédure sont des délais non francs, ce qui induit que la formalité ou l'acte doivent être accomplis le dernier jour du délai et non le premier jour suivant.
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Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte. Le délai se compte si possible de date à date: il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Calcul délai procédure civile.gouv. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Exemple Exemples pour un délai de 4 mois Jour de départ Lundi 11 juillet 2022 Vendredi 11 novembre 2022 (férié) Lundi 14 novembre 2022 Jeudi 18 août 2022 Dimanche 18 décembre 2022 Lundi 19 décembre 2022 Lundi 22 août 2022 Jeudi 22 décembre 2022 Lundi 31 juillet 2023 Jeudi 30 novembre 2023 (dernier jour du mois) Jeudi 30 novembre 2023 Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
(4) Les jours fériés et le mois de juillet entrent toutefois dans le calcul des délais prévus par une ordonnance de la Cour, d'un juge ou du registraire. 5. 1 Sauf directive contraire de la Cour, d'un juge ou du registraire et sous réserve de l'article 58 de la Loi, la période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant n'entre pas dans le calcul des délais prévus par les présentes règles pour la signification et le dépôt de documents, à l'exception de la signification et du dépôt d'une requête en formulation d'une question constitutionnelle prévue au paragraphe 60(1).
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