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Le constructeur doit alors avoir proposé lui-même ou avoir fait proposer les plans sur lesquels sera basée la construction de l'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, le constructeur peut également être concerné s'il réalise ou fait réaliser par des sous-traitants les travaux de gros œuvre servant à la mise hors d'eau et hors d'air du logement. Afin de prouver qu'ils respectent l'obligation de garantie de livraison, les constructeurs doivent fournir une attestation de garantie qui sera annexée au CCMI. Les constructeurs sont également contraints d'indiquer dans le contrat le nom du garant ainsi que ses coordonnées. Il est quasiment impossible de frauder pour le constructeur puisque le garant doit signer le CCMI. Le défaut de garantie de livraison est puni par la loi.
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La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie deux ans », « garantie constructeur », « garantie fabricant», etc. Contrairement à la garantie légale qui a un caractère obligatoire, la garantie commerciale est facultative, sa durée et ce qu'elle recouvre (pièces, main d'œuvre…) peut être définie librement par le commerçant. Par ailleurs, le problème constaté sur le produit peut être survenu avant ou après l'achat, alors que pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication par exemple). La garantie commerciale peut être gratuite. Lorsqu'elle est payante, elle est souvent désignée par l'expression « extension de garantie ». En savoir plus sur la garantie commerciale La garantie des vices cachés concerne un plus grand nombre de types de biens que la garantie légale de conformité. Elle couvre par exemple les biens immobiliers. Par ailleurs, le délai de garantie des vices cachés ne commence pas à courir à la date de délivrance du bien, mais à la date de découverte du vice caché.
En effet, en vertu de l'article L216-2 du Code de la consommation, « le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer (... ) ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison (... ) à la date ou à l'expiration du délai prévu (... ) et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat ». Notez que dans les cas ou le produit n'a pas été reçu, ou bien a été reçu mais en n'étant pas non conforme à la description, il est possible de faire jouer la procédure de chargeback auprès de votre banque. Pour en savoir plus sur le chargeback, consultez notre article dédié. Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagée? Votre produit arrive endommagé? Refusez de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise. En effet, « dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (... ) lui sont transférés », prévient la DGCCRF. « Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
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Au quotidien, ses clients lui demandent plutôt une cure de rajeunissement, tout en restant dans les règles de l'art.
Elle consiste à envoyer du sable sous haute pression grâce à un compresseur. Les grains de sable vont entrer en collision avec les éléments de la carrosserie pour ôter les traces de corrosion ou de peinture ainsi que pour préparer la voiture avant sa mise en peinture. Le sablage offre l'avantage d'un rendu efficace sur les zones à traiter et nécessite un matériel spécifique comme le compresseur ou le matériau de sablage. Ce procédé est adapté à la restauration de voiture ancienne. Notre équipe est formée pour apporter le plus grand soin à votre véhicule ancien lors de cette opération minutieuse. Restauration voiture ancienne paca bruxelles. Nous employons des éléments de protections individuels pour une sécurité optimale. SAS Mécanique Sellerie 227 ZA les Arnajons, 13610 LE PUY-SAINTE-RÉPARADE Téléphone 04 81 68 45 15 (Source Mécanique Sellerie) GARAGE ASTB CLASSIC Notre garage est spécialisé dans la restauration des véhicules anciens. C'est avec grand plaisir que nous vous accueillons, ainsi que votre véhicule, dans notre atelier.