Chat À Adopter Gironde Au | Modèle De Lettre : Convocation À Une Réunion Ordinaire Du Cse (Ex-Chsct, Ce, Dp)

Sun, 07 Jul 2024 04:22:22 +0000
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À défaut d'accord entre l'employeur et les élus au CSE, le recours à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques est limité à trois réunions par an. Pour les réunions convoquées à partir du 27 novembre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, l' ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 a élargi, de manière dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence. Modèle convocation réunion des musées. Le texte permet également la tenue des réunions des CSE par téléphone, et par messagerie instantanée. La convocation des membres du CSE à la réunion ordinaire du comité peut être organisée de la sorte: modalités: convocation écrite notifiée sous forme de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge (pour raison de preuve et de traçabilité); contenu minimum: indication de l'objet de la convocation et du lieu et de la date de la réunion; délai: envoi opéré 15 jours au moins avant la date de tenue de la réunion. Remarque: le lieu de la réunion est, normalement, un lieu situé dans les locaux de travail de l'établissement au titre duquel le CSE a été mis en place et fonctionne.

2325-14 du code du travail). Lorsque l'employeur omet de convoquer totalement ou partiellement les membres du comité à une réunion, il se rend coupable du délit d'entrave, et encourt donc les peines prévues pour cette infraction. Modèle de courrier de convocation à une réunion ordinaire du comité d'entreprise < Adresse > A < A compléter >, le < date du jour > Objet: Réunion du comité d'entreprise Par courrier recommandé avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par la présente, nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion du comité qui aura lieu le , à heures, dans les locaux de l'entreprise ( indiquer l'endroit précis où se tiendra la réunion). A cet effet, vous trouverez ci-joint l'ordre du jour de cette réunion. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. Lettre de convocation à la réunion des délégués du personnel - Modèle de lettre. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de convocation à une réunion ordinaire du comité d'entreprise, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office).