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En application de l'article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'ensemble des acquisitions immobilières listées à l'article L. 1311-10 du CGCT sont soumises à l'obligation de recueillir préalablement l'avis du service des domaines sur la valeur vénale du bien. L'organe délibérant est, à ce titre, tenu de viser cet avis dans sa délibération autorisant l'opération. 2016 – Modèle de délib. – Acquisition bien immobilier | AMDA | Association des Maires et Présidents d'Intercommunalités des Ardennes. La saisine du service des domaines est une formalité substantielle, dont l'absence peut conduire à l'annulation de la délibération par laquelle la commune décide d'acquérir le bien. Si les communes ne sont pas juridiquement liées par l'avis rendu, l'organe délibérant pouvant décider de procéder à l'acquisition à un prix différent de celui évalué par les services fiscaux de l'Etat, il convient en pratique de ne pas s'en éloigner de façon disproportionnée. L'évaluation du service des domaines sert, en effet, de point d'appui aux contrôles exercés par le préfet, le juge des comptes ou les juridictions administratives sur les opérations de vente.

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9 ko Code du domaine de l'État (Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976) - 631. 4 ko Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national - 589. 2 ko Comment acquérir un titre foncier appartenant à un particulier? - 308. 8 ko Voir en ligne: Eva Rassoul Un message, un commentaire?

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