Maison A Vendre Cauterets – La Déduction Pour Épargne De Précaution Remplacera Dpi/Dpa - Terre Connect

Tue, 02 Jul 2024 14:52:58 +0000
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C'est par la suite qu'il devient judicieux d'examiner l'ensemble des options utilisables. Dans le but de faire varier le revenu à la baisse ou à la hausse, sans avoir d'a priori. A l'issue de ces comparaisons, il est alors possible d'examiner l'option qui aura permis d'obtenir le résultat le plus intéressant. On déterminera alors les leviers qui permettront à l'exploitant de parvenir à ce but. Depuis la suppression des DPI et DPA, remplacées par la déduction pour épargne de précaution (DEP), il est plus que jamais nécessaire de mesurer l'impact des dispositifs au regard de sa situation familiale, ses prévisions, objectifs personnels et professionnel ou de ses revenus antérieurs. Cas pratique Julien et Marie exploitent en EARL entre époux, 130 hectares en culture et 110 vaches laitières. Ils sont mariés, ont trois enfants de 15, 11 et 7 ans. En 2006, ils ont lourdement investi sur les bâtiments. Le montant des amortissements prévisionnels est à la baisse. Ils souhaitent par ailleurs bénéficier pleinement des prestations familiales.

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Présentation du dispositif Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s'applique aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022. Conditions d'attributions A qui s'adresse le dispositif? Entreprises éligibles Les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d'être imposés d'après un régime réel d'imposition, qu'il s'agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié, applicable de plein droit ou sur option. Il est précisé que la DEP pratiquée par les sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés doit l'être à leur niveau. En conséquence, un associé ne peut pas pratiquer de DEP sur la quote-part de résultat lui revenant. Critères d'éligibilité L'exploitant doit inscrire sur un compte courant entre 50% et 100% du montant de la déduction, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.

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DEP maximum en fonction du bénéfice agricole Montant du bénéfice imposable Montant maximum déductible BA < 27 000 € 27 000 € 27 000 € < = BA < 50 000 € 27 000 € + 30% du BA excédant 27 000 € 50 000 € < = BA < 75 000 € 33 900 € + 20% du BA excédant 50 000 € 75 000 € < = BA < 100 000 € 38 900 € + 10% du BA excédant 75 000 € 100 000 € < = BA 41 400 € L'expert «Attention à l'impact de la DEP» Marlène Mourot, fiscaliste agricole au CER France Adheo La déduction pour épargne de précaution est à réserver aux « bonnes années ». Attention à son impact sur l'imposition et les prélèvements sociaux de l'exploitant. En effet, l'année de la réintégration, la tranche marginale d'imposition (TMI) pourra être supérieure à celle habituelle. L'assiette servant de base au calcul des cotisations sociales risque également d'être plus élevée. Une perte fiscale pourra donc être constatée. Pratiquer une DEP sur un revenu constant aura, en revanche, un impact limité. Si la TMI reste la même, on observera simplement un décalage du paiement de l'impôt et des cotisations sociales.

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La DEP maximale sera donc de 30 900 €. Ainsi, le bénéfice final peut varier entre 9 100 € (si DEP maximum) et 40 000 € (si DEP nulle). En fonction des autres revenus, de la trésorerie et des souhaits en matière de prélèvements et de protection sociale, l'exploitant arbitre le montant optimal de la DEP. Par exemple, en pratiquant une déduction de 15 000 €, le revenu agricole s'élève à 25 000 €. En conséquence, les prélèvements sociaux et fiscaux sont considérablement réduits. Par ailleurs, en EARL et en GAEC, ces plafonds sont multipliés par le nombre d'associés exploitants (dans la limite de 4). Quelles sont les conditions pour opérer cette déduction? Imaginons que l'exploitant souhaite déduire un montant de DEP à hauteur de 15 000 €. Cette déduction ne sera possible que s'il épargne un montant compris entre 7 500 € et 15 000 €. Autrement dit, il doit épargner entre 50 et 100% du montant déduit. L'épargne peut prendre plusieurs formes: de l'épargne bancaire ou bien de l'épargne sous forme de stock à rotation lente ou de fourrages.

(exemple: parts sociales de la coopérative) Ce dispositif est limité aux agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition (exclusion micro-BA et exploitations forestières). Les sociétés et autres groupements relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent également actionner la DEP. Bon à savoir: la DEP peut se cumuler avec d'autres abattements fiscaux (sur les bénéfices d'entreprises implantées en bassins d'emploi à redynamiser ou en zone de restructuration de la défense, ou encore sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs). La DEP se déduit du revenu social. Ce mécanisme permet donc de lisser l'impôt et les cotisations sociales. La DEP: règles et limites Lors des bonnes années, l'exploitant agricole peut donc activer la DEP. Les sommes déduites par ce levier doivent être utilisées au cours des 10 exercices suivant, les dépenses doivent être nécessitées par l'activité professionnelle. Les sommes non utilisées pendant cette période de 10 ans sont à réintégrer à la clôture du dixième exercice.