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Tue, 25 Jun 2024 16:49:23 +0000
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Par conséquent, une SCI ne peut avoir comme activité principale une activité générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Or, la location meublée — à l'inverse de la location non meublée — est considérée comme une activité de nature commerciale. Donc, le cumul SCI et LMNP n'est pas possible si la location meublée représente la principale activité de l'entreprise. Cependant, il existe une tolérance en la matière si une SCI déclare son activité de location meublée à titre accessoire. Pour cela, il faut que: les revenus locatifs ne dépassent pas 23 000 € par an; les revenus locatifs sous le statut de LMNP ne représentent pas la source principale de revenus de la société. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est plus respectée, l'activité de location de l'entreprise en tant que LMNP basculera en tant que LMP, c'est-à-dire en tant que loueur en meublé professionnel. À noter ici que la SCI pourra toujours déclarer ses revenus locatifs en tant que LMP si cette activité reste complémentaire à l'activité principale déclarée.

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Cumul des statuts SCI et LMNP: que dit la loi? La SCI (Société Civile Immobilière) est une forme juridique utilisée dans le cadre d'un investissement immobilier à plusieurs associés. Alternative à la SARL de famille ou l'indivision, elle a pour but de se constituer un patrimoine immobilier et d'en faciliter la gestion. Comme son nom l'indique, la SCI appartient à la catégorie des sociétés civiles. Avec le statut LMP (Location Meublée Professionnelle) ou LMNP (Location Meublée Non Professionnelle), vos revenus seront imposés au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), exclus, par principe, du régime de la SCI. Par définition, la SCI ne peut donc pas exercer d'activité commerciale comme la location meublée, qu'elle soit professionnelle ou non-professionnelle. Découvrez notre livre blanc sur l'investissement LMNP Louer meublé, loyer non taxé! Louer en meublé non-professionnel dans le neuf offre des garanties et une sécurisation des revenus locatifs à long terme. Ces derniers peuvent être tout ou partie défiscalisés, selon le régime fiscal adapté à votre projet.

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Les points forts et les limites des 2 régimes Le choix entre la SCI et le LMNP doit s'opérer selon le projet de location meublée et les revenus locatifs générés. Le LMNP est bien souvent privilégié par les personnes qui souhaitent avoir un revenu complémentaire sans passer par des loueurs professionnels. Le choix de la SCI est quant à lui conseillé pour une cogestion des biens locatifs. Dans l'un ou l'autre des cas, ces deux régimes présentent des avantages dans leur fonctionnement, mais également des inconvénients. Les avantages et inconvénients de la SCI La SCI est recommandée pour une gestion à plusieurs de biens immobiliers. De ce fait, l'un des principaux avantages est l'insaisissabilité du patrimoine personnel des associés. En clair, le patrimoine des associés est dissocié de celui de la SCI. Ensuite, il y a la possibilité de migrer vers un régime d'impôt sur les sociétés (IS). Il ne faut pas non plus oublier la répartition des charges locatives entre les différents associés, et bien d'autres.

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La société peut ainsi profiter pleinement des avantages de la LMNP, en particulier en cas de vente du logement par la SCI. Elle conserve également le bénéfice du régime de l'IR, qui est préférable à l'IS lorsque le chiffre d'affaires réalisé par la SCI est peu important. Considérant cela, Quelle est la souplesse de la loi LMNP? Dans la réalité, la loi fait état d'une certaine souplesse, sous réserve de respecter des conditions bien particulières. Les revenus issus de l'activité de LMNP représentent moins de 10% du montant total du chiffre d'affaires annuel réalisé par votre SCI. Aussi, Comment bénéficier du régime de la LMNP? La SCI qui s'astreint au respect des seuils de revenus lui permettant de bénéficier du régime de la LMNP demeure soumise au régime de l'IR. À cet égard, Quelle est la différence entre la LMNP et la SCI? Si les deux conditions sont remplies, la SCI pourra rester assujettie à l'IR. Les associés de la SCI seront imposés à l'IR à hauteur de leur quote-part dans la société.

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En revanche, si l'une des exceptions est respectée, il est alors possible de louer en location meublée non professionnelle puisque la SCI reste soumise à l'impôt sur le revenu, mais cela reste une pratique risquée. Quels sont les avantages et inconvénients d'une SCI pour de la location meublée? En cas de location meublée dans une SCI, cette dernière est quasiment toujours redevable de l'impôt sur les sociétés même si quelques exceptions existent. Dans le cas où la SCI reste imposable à l'impôt sur le revenu, l'avantage est l'unique imposition des revenus issus de la location meublée, à savoir l'imposition par les associés personnes-physique à l'impôt sur le revenu sur le résultat dégagé par la SCI au prorata de leur participation dans la SCI. En revanche, lorsque la SCI devient redevable de l'impôt sur les sociétés, des avantages et des inconvénients se dessinent. Les principaux avantages concernent l'amortissement du bien immobilier, la déductibilité de certaines charges mais également la fiscalité qui peut être avantageuse par rapport à l'impôt sur le revenu.

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Toutefois, si la location meublée ne constitue qu'une activité occasionnelle de la société, il est possible de constituer une SCI. La société sera alors soumise d'office au régime de l'impôt sur les sociétés. Créer ma SCI Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Dernière mise à jour le 11/02/2022

Pour éviter que les bénéfices soient majorés à hauteur de 25%, les entreprises doivent faire appel à des sociétés de gestion afin de réaliser leur comptabilité. Toutes les SARL sont soumises à l'impôt sur les sociétés. En revanche dans le cadre d'une SARL de Famille, le chois d'une imposition à l'IR est possible. SARL de Famille Constitution de la SARL: Rédaction des statuts Préparation du dossier d'immatriculation « clés en main » Débours de formalités inclus. Mission annuelle de comptabilité: Etablissement des comptes annuels Saisie courante informatisée Déclarations de TVA (le cas échéant) Liasse fiscale BIC 2031 Report des informations sur les déclarations IRPP 2042. SCI La saisie informatisée des pièces comptables L'établissement de la déclaration SCI 2072 La transmission des informations à reporter sur les déclarations de revenus 2044 et 2042 des associés.

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