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Thu, 11 Jul 2024 02:47:52 +0000
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Cet avant-contrat peut prendre la forme d'une offre d'achat, promesse unilatérale de vente ou compromis de vente. Les notaires préconisent cette dernière option pour donner toutes les chances à une transaction de se réaliser. Cela s'apparente à un acte où les deux parties s'engagent: le propriétaire à vendre et l'acquéreur à acheter. La somme d'argent versée à la signature - en général de 5 à 10% du prix - constitue un acompte sur le prix de vente et ne peut plus être restituée à l'acquéreur, sauf si des conditions suspensives ne sont pas réalisées dans les délais, notamment en ce qui concerne l'emprunt. Délai de rétractation Combien de temps pour se décider? Comme pour de nombreux achats, le client dispose d'un délai de réflexion. Une période donnée pour lui permettre de conforter sa prise de décision. Des revirements de situation peuvent ainsi freiner le bon déroulement d'une vente en cascade. En immobilier, l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours au cours duquel il peut se rétracter, sans avoir de motif à donner.

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La vente en cascade: Dans le cas d'un changement de résidence principale, le vendeur trouve le bien de ses rêves mais n'a pas encore vendu le sien. Alors comment le financer? Il ne reste que deux solutions: le prêt-relais ou une clause suspensive liée à la vente du bien. Néanmoins, les vendeurs ne sont généralement pas très friands des clauses suspensives liées à la vente d'un bien. Ils seront plus enclin à accepter la proposition d'un acquéreur ayant recours à un prêt-relais, bien que ce soit plus risqué pour ce dernier. Les autres clauses importantes du compromis de vente. Outre les clauses suspensives, voici quelques éléments du compromis de vente auxquels vous allez devoir prêter attention. Le droit de préemption d'une mairie Cette clause est obligatoire et apparaît dans tous les compromis de vente. Elle permet à la mairie qui bénéficie d'un droit de préemption urbain, de préempter pour se substituer à l'acquéreur envisagé. Le notaire en charge de la vente doit effectuer les formalités imposées par la loi: c'est lui qui vérifie l'existence de ce droit de préemption.

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Néanmoins, rien ne l'impose. Il est possible de décaler cette échéance d'un commun accord entre les parties à une date ultérieure, afin de faciliter le déménagement le déménagement de l'une ou l'autres des parties en raison par exemple d'une mutation professionnelle par exemple, ou d'un retard dans la livraison d'un logement neuf. Répartition des charges en cours Au moment du transfert de propriété, il reste généralement des charges en suspend. Par exemple, le règlement de la taxe foncière de l'année en cours, les appels de fonds pour les travaux de copropriété déjà votés en assemblée générale ou pour les charges de copropriété annualisées, etc. Légalement, les charges antérieures au changement de propriétaire reposent sur le vendeur et il n'y a pas d'obligation pour l'acheteur d'en assumer une partie. Cela dit, cela fait partie des marges de négociation entre les parties. Les charges sont alors réparties au prorata de la période consommée au moment du transfert de propriété.

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Le notaire conseille à l'acquéreur de soumettre son acquisition à la condition suspensive de la vente du bien lui appartenant, même si un compromis de vente a déjà été signé pour ce bien. En effet, si aucune condition suspensive n'a été prévue, il sera tenu d'acheter le nouveau bien, même si la vente du bien qu'il détient déjà n'est pas parvenue jusqu'à son terme. Rupture des engagements Quels moyens pour se retourner? Dans de rares cas, il peut arriver que l'acquéreur ne tienne pas ses engagements. Si l'accord a été formalisé par la signature d'un compromis de vente, une action en justice peut demander l'exécution forcée de la vente, avec l'attribution de dommages et intérêts en vertu de la clause pénale. S'il s'agit d'une promesse de vente, la vente forcée est impossible, mais l'indemnité d'immobilisation doit être intégralement attribuée en guise de dédommagement. Cependant, l'idéal consiste à tenter une négociation amiable par l'intermédiaire de son notaire. Décès d'un vendeur ou acquéreur Quelle solution envisager?

Vaut-il mieux d'abord vendre avant d'acheter ou acheter avant de vendre? Eternelle question qui ressurgit lorsque l'on doit déménager. Si vous achetez avant de vendre et vous lancer dans un prêt relais, il faut être sûre de vendre rapidement pour ne pas vous retrouver avec deux mensualités de crédit sur le dos. Mais « Si vous vendez d'abord votre bien vous risquez peut-être de devoir vous mettre en location et gérer deux déménagements avant de trouver votre bien coup de cœur. Aujourd'hui il est possible d'acheter un bien avant d'avoir vendu l'autre grâce au prêt achat-revente. La plupart des partenaires bancaires proposent cette offre très avantageuse qui va vous permettre de vendre en toute sérénité. Il s'agit d'un nouveau crédit qui va intégrer le prêt-relais et racheter le capital restant dû sur votre bien précédent. Ainsi vous avez deux ans pour vendre en toute tranquillité votre bien et une fois le bien vendu, vous remboursez par anticipation et sans pénalités la somme correspondante.

#1 Bonjour, Le 14/06 j'ai signé un compromis pour la vente de ma maison actuelle et ai signé le 06/07 un compromis pour l'achat de ma future maison.

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