94% - Solution Niveau 106 (Prénom Féminin Terminant Par A, Monnaie Étrangère), Fontaine De Jade Salon De Beauté

Sat, 01 Jun 2024 13:38:45 +0000
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Nous n'évoquerons ici que deux aspects de la question. D'une part, s'agissant du paiement de l'obligation monétaire, rappelons que l' article 1343-3 du Code civil impose que « le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros », mais que « le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée ». La question d'un paiement en cryptomonnaie en conformité avec l' article 1343-3 du Code civil n'avait pas échappé à la doctrine. Qualifiées de « monnaies » (même contractuelles), les cryptomonnaies auraient pu permettre d'opérer le paiement d'une obligation inscrite dans une opération à caractère international. 94 monnaie étrangère pour. Cependant, la qualification de « monnaie » au sens de ce texte renvoyait vraisemblablement à celle de monnaie légale, c'est-à-dire disposant du cours légal.

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Sur ce dernier point, on rappellera d'ailleurs la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne 8 qui rend davantage inopportune une telle indexation puisqu'elle a admis un possible déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties en raison d'une clause aboutissant à un risque disproportionné de change entre le franc suisse et l'euro. Si un tel raisonnement est valable entre deux monnaies relativement stables, il l'est a fortiori entre le bitcoin et l'euro. D'autre part, l'utilisation de monnaie étrangère n'est pas ignorée des contrats spéciaux. 94 monnaie étrangère avec. Citons, par exemple, l' article L. 160-3 du Code des assurances qui dispose que « les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère ». Également, la réforme du droit des sûretés introduit un nouvel article 2374 qui dispose que « la propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures » 9.

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Également, l'accord des parties contractantes professionnelles aurait pu justifier le paiement en cryptomonnaies, mais encore aurait-il fallu démontrer que leur usage était « communément admis pour l'opération concernée ». Si cette seconde hypothèse n'est pas encore impactée par la décision du Salvador puisque le bitcoin pourra difficilement, dans un premier temps, être considéré comme « communément » utilisé entre professionnels 6, il n'en est pas de même de la première. 94 monnaie étrangère et langue. En effet, le bitcoin étant désormais considéré comme une « monnaie étrangère », rien ne s'oppose à ce qu'une obligation soit libellée en bitcoins et qu'un paiement soit effectué par lui dans une opération à caractère international. La question plus spécifique de l'indexation en bitcoins pourrait également être soulevée, mais celle-ci reste relativement marginale puisque, d'une part, l'indexation doit être en rapport avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties 7, ce qui limite drastiquement les hypothèses d'indexation en bitcoin et, d'autre part, il y a peu d'intérêt à indexer un contrat sur le cours d'une cryptomonnaie qui est par nature très fluctuant.

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