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Code du travail Partie législative Troisième partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier: Durée du travail, repos et congés Titre II: Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre III: Travail à temps partiel et travail intermittent Section 1: Travail à temps partiel Sous-section 1: Ordre public. Paragraphe 7: Exercice d'un mandat Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3123-14 Entrée en vigueur 2016-08-10 Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
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La Cour a retenu le bien fondé des éléments de justification de l'employeur, à savoir que les trancheurs doivent supporter une charge physique supplémentaire et témoigner d'une véritable expérience. Lire la suite Une salariée ayant fait valoir ses droits à la retraite sollicite la requalification de son contrat de travail à temps complet et sa résiliation judiciaire. De l'avis de la Cour de cassation, l'employeur a la possibilité de renverser la présomption simple de contrat à temps complet dans un contrat ne mentionnant ni la durée, ni la répartition s'il apporte la preuve de la durée effective du contrat. Code du travail - Article L3123-14. Il ressortait des faits que le travail était organisé en tenant compte des impératifs familiaux de la salariée. Lire la suite
Permettez-moi de vous rappeler que selon l'article L. 212-4-9 du code du travail, je suis prioritaire, en tant que salarié(e) de votre entreprise, pour l'accès à un emploi à temps complet qui se libère s'il s'avère équivalent à celui que j'occupe actuellement (ou encore s'ils sont de la même catégorie professionnelle). Je vous prierai donc de bien vouloir prendre ma demande en compte. Article L3123-14 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. Signature Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez à temps partiel dans votre entreprise et que vous souhaitez augmenter la durée de votre temps de travail sans pour autant atteindre la durée d'un temps plein. L'article L. 3123-8 du code du travail prévoit que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
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› PC polycarbonate › Tôle ondulée/Incolore › Transparent / Brillant › Ép. 2. 8mm › Format: 4000x1045mm Ce produit ne peut pas être vendu en ligne Demande de devis Lire la suite Show less 167, 40 € TTC (167, 40 € La plaque) Description détails du produit CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU POLYCARBONATE TEXTURÉET ONDULÉ Vendu à la plaque: format 4000x1045 mm. Plaques plastiques sur mesure Plaque Plexiglas, polycarbonate, polyester. Attention: Pour des raisons de coûts de transport importants liés au format, la vente s'effectue directement auprès de notre service client et le produit est à retirer sur place. Plaque, tôle en polycarbonate ondulée ultra robuste, ultrasolide et ultrarésistante. Disponibles en épaisseurs de 2, 8mm, les plaques sont plus solides et plus rigides afin d'offrir une meilleure couverture et de meilleures capacités portantes. Naturellement transparentes, ces plaques offrent une excellente qualité de transmission de la lumière semblable à celle du verre. Elles résistent bien mieux aux températures les plus extrêmes que tout autre matériau. Grâce à la protection anti-UV Longlife, elles offrent une plus grande résistance aux effets à long terme des intempéries.