Suspension Temporaire D’un Agent Contractuel De Droit Public : Quels Réflexes, Quels Recours ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat Et Delphine Krzisch, Avocate. | Épinglé Sur Peinture

Wed, 26 Jun 2024 07:49:28 +0000
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Par roze-bruno Le 16/10/2017 Commentaires (0) Par une décision n° 390424 du 8 juin 2017, le Conseil d'Etat considère que la suspension d'un chirurgien, pendant huit ans, engage la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques. Il est désormais établi de longue date qu'un acte administratif, même légal, peut engager la responsabilité des personnes publiques au titre de l'égalité devant les charges publiques si cet acte légal crée un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme incombant normalement au requérant (CE, 30 novembre 1923, Couitéas, Rec. 789). Dans la décision commentée, le Conseil d'Etat applique ce principe ancien au cas de la suspension d'un agent public pendant une durée extrêmement longue eu égard aux conséquences de cette décision. En effet, dans cette affaire, était en cause la suspension conservatoire d'un fonctionnaire de l'administration hospitalière, et plus précisément un chirurgien, pendant une durée de huit ans.

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Publié le: 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017 L'article 30 de la loi du 13 janvier 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit la possibilité de suspendre un agent public durant 4 mois, durant lesquels il continuera de percevoir son traitement s'il est titulaire (mais pas nécessairement s'il est contractuel). Le texte prévoit que la prolongation n'est possible qu'en cas de poursuites pénales et la jurisprudence est venue apporter des précisions sur ce qu'il faut entendre par « poursuites pénales ». Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que les poursuites pénales sont engagées lorsque l'action publique est elle-même engagée (cf. CE 3 mai 2002, requête n°239436). Selon les dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, elle l'est soit par décision du ministère public ou parquet, soit par la victime constituée partie civile ou faisant citer directement le prévenu. Ainsi, une simple enquête à la suite d'une plainte sans constitution de partie civile n'est pas considérée comme l'exercice de poursuites pénales de nature à proroger la suspension de fonction (cf.

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La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur. Si vous êtes fonctionnaire détaché, c'est votre administration d'accueil qui est compétente pour prononcer votre suspension de fonctions. Comme la suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire, elle n'est en conséquence pas soumise à une procédure particulière. La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension. La consultation du conseil de discipline n'est pas nécessaire. L'administration décide seule de votre suspension de fonctions. La suspension de fonctions prend la forme d'un arrêté qui vous est notifié: titleContent. Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue des actes qui la motivent. La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de vous sanctionner ou non, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire. Vous pouvez être mis hors de cause et, s'il y a sanction disciplinaire, vous n'êtes pas obligatoirement révoqué: titleContent ou licencié.

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[ 9] CE, 10 novembre 1999, Sako, n° 179962, aux Tables p. 986. [ 10] Sur ce point et contrairement à la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat (CE, 17 mars 1965, Cinelorrain, n° 62596. ), les éléments de preuve établis postérieurement à la décision de suspension mais permettant d'établir un état de fait antérieur à celle-ci ne sont pas utilement invocables devant le juge de l'excès de pouvoir. Cette exception se justifie par le caractère conservatoire et donc provisoire des décisions de suspension de fonctions. [ 11] CE, 18 juillet 2018, n° 418844. [ 12] CE, 29 janvier 1988, Moine, n° 58152, p. 869. [ 13] CE, 24 juin 1977, Dame Deleuse, n° 93480.

Il en va ainsi lorsque la mesure de suspension constitue une mesure vexatoire non justifiée par l'intérêt du service et révèle de fait l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée. Le recours contre une décision de suspension n'est donc pas toujours vain. D'autant plus qu'outre l'annulation de la mesure, un fonctionnaire illégalement suspendu pourra également bénéficier, s'il en justifie, de l'indemnisation de son préjudice moral [ 13]. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article: [ 1] Article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. [ 2] CE, 46 juillet 1966, Fédération de l'Éducation nationale et autres, n° 52641. [ 3] CE, 18 juillet 2018, n° 418844; CE, 31 mars 1989, n° 64592. [ 4] CE, 22 septembre 1993, n°s 87033, 87456. [ 5] CE, 7 novembre 1986, Edwige, n° 59373. [ 6] CE, 8 juin 2017, n° 390424. [ 7] CE, 12 février 1988, n° 72309, aux Tables. [ 8] CE, 11 juin 1997, n° 142167.

Contexte La procédure de suspension des fonctionnaires est définie par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). Il convient, en premier lieu, d'analyser les faits de nature à justifier d'une mesure de suspension. La décision de suspension, mesure conservatoire, est prise à l'issue d'une procédure simplifiée. Elle produit des effets qui s'imposent tant à l'agent qu'à l'administration hospitalière.

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Il est chroniqueur quotidien sur les chaînes BFM de 2005 à 2010, I-Télé depuis 2010 et LCI en 2010-2011. En 2009, il fonde et dirige la rédaction du site d'information économique WanSquare, filiale du Figaro, destiné aux professionnels de la finance et des affaires [ 1], [ 2]. Direction du groupe Valmonde et Valeurs actuelles [ modifier | modifier le code] Le 1 er octobre 2012, il est nommé par Pierre-Yves Revol, directeur général du groupe Valmonde et directeur des rédactions de Valeurs actuelles, du Spectacle du Monde et de Jours de Chasse [ 3]. Le 17 janvier 2013, il lance une nouvelle formule de Valeurs actuelles. Basée sur une étude marketing des lecteurs du magazine, le journal adopte une ligne éditoriale moins « politicienne » et plus « droitisée » [ 4]. Jacques de kerdrel miami. Cette nouvelle formule permet d'augmenter sensiblement les ventes, le chiffre d'affaires publicitaire augmente et le magazine retrouve l'équilibre financier après plusieurs années de pertes [ 5]. Affaires judiciaires [ modifier | modifier le code] Représentation de Marianne voilée [ modifier | modifier le code] Le 3 février 2015, en tant que directeur de la publication de Valeurs Actuelles, il est condamné par la 17 e chambre du TGI de Paris à 2 000 € d'amende pour provocation à la haine raciale, à la suite d'une plainte de plusieurs associations (dont l' UEJF) pour la couverture du 22 décembre 2013 qui représentait une Marianne voilée accompagnée du titre « Naturalisés: l'invasion qu'on cache » [ 6], [ 7].

Jean-Maur Audren de Kerdrel (1651-1725), moine bénédictin et historien de Bretagne. Claude Jean Audren (1653-1707), seigneur de Kerdrel, épouse Marie Louise Le Rougé, dame de Kergoulouarn. Jean Claude Michel Audren de Kerdrel (1680-1727) épouse Élisabeth Louise Gabrielle Touronce, dame de Gorrequear. Pierre Michel Audren de Kerdrel (1714-1788) épouse Marie Jeanne du Mescam, dame de Mescaradec. Vincent Marie Casimir Audren de Kerdrel (1747-1823), maire de Lannilis de 1815 à 1823. Il épouse en 1776 Marie Louise Corentine de Gourcuff, dame de Tréménec. Jean Audren de Kerdrel (1781-1813), maire de Lannilis de 1807 à 1813. Il épouse Perrine de Callouët de Lanidy. Casimir Audren de Kerdrel (1807-1862) épouse Sidonie Le Borgne de Keruzoret. Yves de Kerdrel — Wikipédia. Amaury Audren de Kerdrel (1836-1921, conseiller général du Finistère, maire de Plouvorn de 1880 à 1921. Il épouse Allyre Marie Cécile Renée de Pluvié. Clémentine Audren de Kerdrel (1840-1893) épouse Henri de Nompère de Champagny (1831-1885). Henri de Nompère de Champagny (1859-1933) épouse Pauline de Curel.