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Le rapporteur public a proposé ce vendredi 15 octobre 2021 à la cour administrative d'appel de Nantes de débouter l'ancien maire de La Faute-sur-Mer René Marratier, qui conteste toujours la délibération du conseil municipal du 21 juillet 2017 qui avait refusé de prendre en charge les lourds honoraires de son avocat parisien devant la Cour de cassation dans l'affaire de la tempête Xynthia. Informations aux sinistrés - La Faute sur Mer. Me Denis Garreau avait en effet envoyé une facture de 31 200 € à la municipalité, après avoir tenté en vain en mai 2018 de faire casser l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Les juges poitevins avaient condamné René Marratier à deux ans de prison avec sursis, contre quatre ans de prison ferme en première instance devant le tribunal correctionnel des Sables-d'Olonne. Surtout, la cour d'appel avait jugé que les « fautes » commises par René Marratier n'étaient « pas détachables » de l'exercice de ses fonctions de maire. René Marratier – redevenu simple conseiller municipal lors des élections municipales de 2014 – estime donc pouvoir toujours bénéficier de la « protection fonctionnelle », c'est-à-dire la prise en charge par les collectivités locales des frais de justice de leurs élus et fonctionnaires poursuivis en justice pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

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René Marratier demande 4 500 € supplémentaires René Marratier, pour sa part, n'en démord pas: il a produit des écritures ce jeudi 14 octobre 2021, soit à la veille de l'audience, pour conclure dans le même sens que ses précédentes. Il demande au passage 4 500 € de frais de justice supplémentaires à la commune pour sa défense dans ce volet de l'affaire. Garde d'enfant - Yoopies. Mais l'ancien maire de La Faute-sur-Mer était « présent » à la séance du conseil municipal qui avait de nouveau refusé de prendre en charge ses frais d'avocat et il n'a « pas exercé de recours contre la délibération qu'il conteste », a pointé le rapporteur public lors de l'audience. Le magistrat, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a donc suggéré à la cour administrative d'appel de Nantes de débouter René Marratier et de le condamner à verser 1 500 € de frais de justice à la commune. L'ancien maire de La Faute-sur-Mer n'était ni présent ni représenté par un avocat lors de l'audience. Celui de la mairie, Me Jérôme Maudet, a pour sa part rappelé que « ce nouveau dossier s'inscrit dans le cadre du chemin de croix procédural de la commune, de son assureur et du contribuable local » depuis la tempête Xynthia, qui a fait vingt-neuf morts sur la commune.

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« Il tente de faire durer la procédure » « Les élus ont considéré qu'ils avaient déjà suffisamment contribué à la défense de M. Marratier, mais encore une fois, celui-ci tente de faire durer la procédure », a regretté l'avocat de la commune. La Faute-sur-Mer était ainsi déjà parvenue à ne pas prendre à sa charge les 240 000 € d'honoraires envoyés par le cabinet de Me Antonin Lévy, le dernier avocat de René Marratier dans le volet pénal de l'affaire. Blog de la faute sur mer var. La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ. La commune de La Faute-sur-Mer va par ailleurs revenir le 21 octobre 2021 devant le tribunal administratif de Nantes, pour ses deux derniers dossiers relatifs à la tempête Xynthia: il s'agit des « requêtes indemnitaires » de deux familles de victimes qui n'étaient pas défendues par l'Association des victimes des inondations de la Faute-sur-Mer (Avif).

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