Comité D Entreprise Soletanche Bachy, Paliers À Roulements Incorporés

Thu, 11 Jul 2024 01:54:12 +0000
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Le présent accord détermine les modalités de cette prorogation. OBJET DE L'ACCORD La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) était prévue le 31 décembre 2018. En application de l'article 9 de l'ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces trois mandats au 31 mars 2019. Ainsi, les mandats des membres élus du CE, du CHSCT, et des DP sont prorogés jusqu'à cette date. Comité d entreprise soletanche bache piscine. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. PERIMETRE D'APPLICATION L'ensemble des établissements de la société Soletanche Bachy France, situés en France métropolitaine, est concerné par les dispositions du présent accord. DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des modalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à l'échéance du terme, en application de l'article L. 2222-4 du Code de travail. DENONCIATION / REVISION Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.
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Fait à Rueil Malmaison, le 14 décembre 2018 En 8 exemplaires originaux Pour la Direction de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL: Monsieur XXX Pour le syndicat FO: Monsieur XXX Délégué Syndical

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Il sera signé par chacun des membres titulaires du collège désignatif présent et ayant participé au vote ainsi que par le Président du CSE. » ARTICLE 2EFFET DE L'AVENANT Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l'article 3. 2 précité de l'accord institutionnel relatif au périmètre de mise en place du CSE de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL en date du 20 novembre 2018 qu'il modifie. Il annule et remplace toute disposition qui lui serait contraire. L'ensemble des autres dispositions dudit accord institutionnel demeurent inchangées. ARTICLE 3DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 3. 1Durée et entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain qui suit son dépôt dans les conditions prévues à l'article 3. 4. ARTICLE 3. 2Révision de l'avenant Le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. Comité d entreprise soletanche bachy montereau fault. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

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DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Comité d entreprise soletanche bachy. Une version sur support électronique du présent accord sera également communiquée à la DIRECCTE. Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel de la Société. Fait à Rueil-Malmaison, le 21 juin 2018 en 8 exemplaires originaux Pour Soletanche Bachy FranceXXX Pour le Syndicat CFTC Soletanche Bachy FranceXXX Pour le Syndicat CGT Soletanche Bachy FranceXXX Le Syndicat FO Soletanche Bachy FranceXXX

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Les Parties ont, par ailleurs, entendu, au sein de cet accord, déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux devant être constitués dans le cadre des futures élections des membres de la Délégation du personnel au CSE. Elles rappellent que les collèges fixés, au nombre de deux, à savoir un premier collège regroupant les Ouvriers et les ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et un second collège regroupant les Cadres, sont ceux en vigueur depuis de nombreuses années puisqu'un tel découpage tient compte de la logique organisationnelle de l'entreprise et des besoins de ses activités. En l'occurrence, dans le cadre des négociations du protocole d'accord préélectoral qui s'en sont suivies, notamment lors des réunions des 4 et 14 décembre 2018, l'organisation syndicale CFE-CGC a mis en exergue la difficulté qu'elle avait, compte-tenu de son statut catégoriel, à présenter des candidats dans le premier collège susvisé. En effet, en se référant à ses statuts constitutifs, la CFE-CGC a souligné qu'elle n'avait pas vocation à représenter le personnel de statut Ouvrier et/ou Employé.

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