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Mon, 20 May 2024 07:35:32 +0000
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La directive comptable, reprise par le dernier règlement de l'ANC pose le principe selon lequel les fonds commerciaux sont présumés avoir une durée de vie non limitée. Sauf preuve contraire, ils sont non amortissables, mais peuvent faire l'objet d'une dépréciation. À l'inverse, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, les fonds commerciaux devront être amortis s'ils ont une durée d'utilisation limitée. Mise au rebut comptabilisation les. En outre, pour les fonds non amortis, l'article 214-15 du PCG modifié par ce règlement de l'ANC impose désormais à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, la réalisation d'un test de dépréciation lors de chaque exercice pour les fonds commerciaux, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur. ​ Utilisation limitée: durée d'amortissement ¶ Pour amortir un fonds commercial, il est nécessaire d'apporter la preuve que ce dernier aura une utilisation limitée. C'est toute la difficulté de cette nouvelle législation. L'article 214-3 donne des exemples à ce sujet. Extrait article 214-3 du PCG modifié À titre d'exemples, la présomption de durée d'utilisation du fonds commercial non limitée est réfutée notamment lorsque: - ce dernier est adossé à un contrat ou à une autorisation légale ayant une durée d'utilisation limitée comme par exemple un contrat de concession ou une autorisation d'extraction d'une mine, - lorsqu'une décision d'arrêter l'activité à laquelle le fonds commercial est rattaché est prise par l'entité.
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