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La certification de mes comptes par un commissaire aux comptes Notre intervention lors d'opérations juridiques exceptionnelles: Transformation de votre société en une nouvelle forme sociale, apports de biens, d'un fonds de commerce, ou de titres, ou bien encore lors de la fusion ou la scission de votre société. Analyse de vos processus de contrôle interne, vérification de la conformité de vos obligations légales, sécurisation de l'information économique de votre société. Mise à disposition de ressources humaines expertes en ces domaines: Commissariat aux Comptes Audit contractuel Commissariat aux Apports / Fusion Commissariat à la Transformation Nous exigeons de nos clients une parfaite transparence, ainsi qu'une collaboration sans faille avec nos équipes, afin que nos travaux puissent accompagner efficacement le développement de votre entreprise, ou même de votre association. Le prix de la mission d'un commissaire aux comptes est normalisé par la Loi (nombre d'heures en fonction de vos chiffres), et les us de la profession (tarif horaire).

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En regle generale le commissaire au compte est réglé à lheure. MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES PRODUITS d'exploitation et des produits financiers, hors taxes NOMBRE NORMAL d'heures de travail Jusqu'à 304 898 € 20 à 35 de 304 898 à 762 245 € 30 à 50 de 762 245 à 1 524 490 € 40 à 60 de 1 524 490 à 3 048 980 € 50 à 80 de 3 048 980 à 7 622 451 € 70 à 120 de 7 622 451 à 15 244 902 € 100 à 200 de 15 244 902 à 45 734 705 € 180 à 360 de 45 734 705 à 121 959 214 € 300 à 700 Le tarif horaire du commissaire aux comptes est libre et dépend du cabinet d'expert comptable que vous allez contacter. A titre indicatif, on peut se baser sur un tarif horaire de 60 à 120 euros, cela ferait une moyenne de 1 800 euros pour 20 heures minimum.

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119). A ce titre, il existe un barème réglementaire en nombre d'heures, applicable aux PME industrielles et commerciales. Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail ont été fixées en fonction du total du bilan (montant net) de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA. La « fourchette » du nombre d'heures de travail est établie selon les chiffres exposés ci-contre. Ce barème d'honoraire réglementaire ne concerne pas le travail supplémentaire que le Commissaire aux Comptes pourrait effectuer dans le cadre d'une procédure d'alerte (décret précité, art. 121) ni la mission de certification des comptes consolidés, ni les missions temporaires confiées par la société contrôlée à la demande d'une autorité publique (décret précité, art. 124). A notre sens, ce barème doit s'appliquer à la certification des comptes sociaux, aux vérifications et informations spécifiques prévues dans le cadre général de cette mission.

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121) ni la mission de certification des comptes consolidés, ni les missions temporaires confiées par la société contrôlée à la demande d'une autorité publique (décret précité, art. 124). A notre sens, ce barème doit s'appliquer à la certification des comptes sociaux, aux vérifications et informations spécifiques prévues dans le cadre général de cette mission. Le barème d'honoraire offre une certaine souplesse, dans la mesure où il existe une variation des heures à effectuer pour chaque seuil et qu'il est possible d'y déroger (décret précité, art. 122). Ainsi, la partie la plus diligente, l'entreprise ou le Commissaire aux Comptes peut saisir le Président de la Compagnie compétente afin de bénéficier d'une dérogation, sous réserve qu'elle puisse justifier les motifs de cette demande. En pratique, c'est le Commissaire aux comptes qui en général effectue cette démarche. La Président doit se prononcer sur son accord ou son refus dans les quinze jours de la demande... une fixation libre du tarif des vacations horaires - Le montant de la vacation horaire est déterminé d'un commun accord entre le Commissaire aux Comptes et la personne contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission (décret précité, art.

Pour rappel: Le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il modifie le taux de remise de 10% à 20%, en application de l'article R. 444-10 du même code. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. SYNTHESE TARIFS CPJ_Code de commerce Tableau des tarifs CPJ au 1er janvier 2021