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Tue, 16 Jul 2024 15:13:35 +0000
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Et cela a bel et bien été le cas. En effet, nous avons pu obtenir une interdiction d'avoir à repasser le permis limitée à 15 jours seulement, ce qui laisse juste le temps à mon client de réaliser ses démarches d'inscription au code de la route. Une amende a également été négociée, et là encore elle a pu être considérablement limitée puisque celle-ci a été fixée à une somme de 200 € (un abattement de 20% sur la somme intervenant en cas de règlement dans le mois du prononcé du jugement rendu en CRPC, à savoir une ordonnance d'homologation). Aucun emprisonnement délictuel, pas même avec sursis n'a été prononcé. Les négociations ont donc été tout particulièrement fructueuses et les peines ainsi débattues avec le Parquet convenaient à mon client. Fort heureusement, l'accord a bien été homologué par le juge et mon client est ainsi rentré chez lui avec la ferme intention de travailler son code de la route pour le réussir lors de son premier passage. Ma mission est par conséquent terminée. Avocat permis de conduire - ROUEN - L'actu du droit auto by le Dall Avocat Permis de conduire. avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité droit routier Chartres Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

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). Avocat specialist permis de conduire rouen en. De plus, d'autres peines pénales viendront s'ajouter à ce retrait de points (il pourra s'agir par exemple d'une suspension du permis, de l'annulation du permis, d'une amende, d'un stage, voire même d'un emprisonnement délictuel... ) Enfin, et pour trois de ces procédures, le délit de conduite après usage de stupéfiants s'inscrira à votre casier judiciaire. Xavier MORIN avocat Rouen conduite après usage de stupéfiants Disposant d'une expérience de plus de 20 ans en droit routier, et notamment en conduite sous stupéfiants, je me tiens à votre disposition pour vous renseigner efficacement et gratuitement à l'occasion d'un premier entretien téléphonique, et assurer votre défense si vous le souhaitez devant le tribunal judiciaire de Rouen. Me Xavier MORIN Avocat expert conduite sous stupéfiants Rouen N'hésitez pas à me contacter au 01 40 72 63 41 notre premier entretien téléphonique est gratuit Maître MORIN conduite sous stupéfiants Rouen Xavier MORIN, expert en droit routier depuis plus de 20 ans Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, 6 Rue René Bazin - 75016 PARIS Palais Paris A 933 Mon Cabinet est situé à Paris mais je me déplace partout en France, et sans la moindre difficulté à Rouen.

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​ Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres En direct du Cabinet: C'est à Chartres, en Eure-et-Loir, que je débute ma semaine après le week-end prolongé de l'Ascension, qui a permis à de nombreuses personnes de profiter d'un repos de quatre jours. Avocat specialist permis de conduire rouen . Poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, ma mission était aujourd'hui d'obtenir une peine la plus modéré possible. En raison de la situation de récidive, l'annulation du permis était inévitable, dans le cadre de cette procédure un peu particulière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) où le prévenu reconnait expressément sa culpabilité. En revanche, les négociations allaient porter sur la durée d'interdiction de repasser le permis de conduire (en l'occurrence le code de la route, le client n'étant pas au jour de l'infraction en situation de permis probatoire). Bien évidemment, le but était d'obtenir un accord du Parquet de Chartres sur une durée d'interdiction très courte.