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Les particuliers ne sont pas soumis à l'obligation de facturation En tant que vendeurs occasionnels, les particuliers n'ont pas à établir de factures, même si l'acheteur est un commerçant (Cass. crim. 31 janvier 1962). En revanche, les particuliers sont soumis aux règles de facturation lorsque les ventes qu'ils effectuent à des professionnels, pour les besoins de leur activité, «revêtent un caractère significatif par leur quantité ou leur répétition » (Note de service DGCCRF n° 5322 du 3-2-1988). Ventes et prestations de services En savoir plus « Les Echos » du 27 mars 2014 propose un intéressant article, en voici l'essentiel… Nombreuses sont les hypothèses où l'entreprise est amenée à détenir et utiliser des images de ses salariés. Leur consentement à la captation de leur image et à sa diffusion est toutefois nécessaire. Le droit à l'image, élément du droit de toute personne au respect de sa vie privée, implique que chacun peut s'opposer à la diffusion de son image. Avocat droit des affaires le havre paris. Ce principe s'applique au salarié dont l'employeur voudrait utiliser l'image sous forme de photographie ou de vidéo.
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Maître Virginie FILLION... Maître Floriane RIFFELMACHER est avocate à Le Havre. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal et droit des mineurs. Maître Floriane RIFFELMACHER intervient dans le cadre du droit de la famille. Devis d'avocats gratuit - Droit du travail sur <?php echo e(ucfirst(Le Havre)); ?> - Devis Juridique. Elle dispose des compétences nécessaires... Dommage corporel et indemnisation des victimes Baux commerciaux Maître Deolinda LEITE GONCALVES est avocat au Havre et opère en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit des baux et droit pénal. Maître LEITE GONCALVES intervient en droit de la famille pour des divorces amiables...
Pour en juger, il s'appuie sur des éléments tangibles: consommation d'antidépresseurs, passage à l'hôpital, arrêt de travail prolongé, impact sur la vie sociale… De fait, « les personnes qui engagent une procédure de reconnaissance sont des gens déjà bien abîmés, en souffrance depuis longtemps », relève Marine Jeantet. Avocat droit des affaires le havre sur. Etre précis et factuel Dès réception du dossier, l'Assurance maladie va vouloir en savoir plus sur les conditions professionnelles dans lesquelles la dépression s'est déclarée. A cette étape mieux vaut être précis sur ce qui s'est passé, en argumentant si possible à l'aide de preuves matérielles attestant du lien entre la maladie et le travail: par exemple des mails prouvant un harcèlement. Il peut être utile d'indiquer, oralement ou via les questionnaires, des contacts de personnes prêtes à témoigner… Ces précautions permettent de faciliter l'enquête, obligatoire, des agents assermentés de l'Assurance maladie. Sans la remplacer: eux seuls sont chargés de recueillir tout témoignage ou information nécessaire à l'investigation.
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