Demande D Abattage D Arbre Mairie: 4 Rue Molieres Sur Ceze
Devis Paysagiste à petit prix Si vous prévoyez d'abattre des arbres dans votre propriété, voici ci-après, dans le cadre de notre dossier sur les réglementations et législations relatives aux travaux de paysagisme ( lire ici), les démarches administratives à suivre. Les démarches administratives pour l'abattage des arbres La coupe ou l'abattage d'arbres doit être soumis à l'autorisation du Collège communal. Afin de procéder à ces travaux, vous devez respecter certaines procédures. Commencez par envoyer via la poste ou par mail une demande écrite motivée et un formulaire de demande d'abattage disponible à la mairie ou sur le site de la DAAF. Si possible, ajoutez un croquis de la parcelle avec tous les arbres ou des photos. Si vous prévoyez d'abattre une grande surface d'arbres, vous devez joindre au formulaire n° 13404*01 un plan de situation au 1/25000 et un extrait du plan cadastral localisant les parcelles concernées. Le dossier peut être adressé au service environnement. Le formulaire est à déposer en 2 exemplaires à la mairie ou envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Demande D Abattage D Arbre Mairie 2
Opération d'abattage Pour ce qui est des abattages, si un arbre du domaine privé se révèle dangereux pour l'espace public, nous envoyons un courrier au propriétaire pour demander la mise en sécurité ou l'abattage de l'arbre selon les cas, et ce quelque soit la distance de plantation par rapport aux limites de propriétés. Le ou les arbres abattus doivent alors êtres remplacés. Page précédente
Ces dossiers sont à présenter en double exemplaire. Sont également fournir: • Une page de garde du dossier de plan complété et signé • Un plan d'implantation coté et à l'échelle présentant, notamment l'orientation, les voies de desserte, les limites des parcelles concernées, l'indication des arbres existants à maintenir et l'implantation de l'arbre à abattre. Tous ces documents sont à présenter en 5 exemplaires et doivent être signés. L'abattage d'arbres est soumis à une réglementation stricte. Délais et exceptions au régime d'autorisation Les autorités compétentes disposent d'un délai de 1 mois pour s'opposer aux travaux. Passé ce délai, vous pouvez procéder à la coupe sans crainte. Si vous obtenez l'aval de la mairie, vous devez attendre 1 mois supplémentaire le temps que la préfecture contrôle la légalité de cette autorisation. Affichez sur le terrain où l'abattage se déroulera le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet. À préciser que vous n'avez pas besoin de demander d'autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou renversés par le vent ou potentiellement dangereux.
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