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La fiscalité professionnelle | Changer de thème Le régime de la déclaration contrôlée Imprimer l'article La fiscalité hors convention Pour l'impôt sur le revenu, il faut distinguer les actes liés à l'exercice de la profession et ceux qui sont en dehors du champ de la profession. Il faut également prendre en compte le problème de la TVA. L'impôt sur le revenu Les règles d'imposition des honoraires sont les suivantes. - Les actes liés à l'exercice de la profession: tous les revenus tirés de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et qui ne se rattachent pas à une catégorie particulière de revenus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, il est possible de déclarer en BNC, avec l'ensemble des revenus de l'activité libérale conventionnée, les revenus d'une activité commerciale accessoire. S- La fiscalité hors convention - Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs. Dans ce cas, une seule déclaration en BNC peut donc être remplie pour l'ensemble des activités du masseur-kinésithérapeute. - Les actes en dehors du champ de la profession: si l'activité commerciale, même accessoire, n'est pas directement liée à l'activité libérale, elle doit alors être déclarée comme telle, distinctement.

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Le masseur-kinésithérapeute libéral paie entre 20 et 23% de charges sociales URSSAF sur le montant de ses bénéfices, lorsque ses revenus sont tirés d'une activité conventionnée (remboursée) par l'Assurance Maladie, et jusqu'à plus de 29% si ses revenus sont tirés d'une activité non conventionnée. Le détail de ces cotisations est disponible sur le site Internet de l'URSSAF. Nota Bene. Les rétrocessions encaissées par les titulaires sur les honoraires de leurs collaborateurs libéraux ne sont pas considérées comme des revenus liés à l'activité conventionnée. Imposition kiné libéral démocrate. Ainsi, la cotisation URSSAF sur ces revenus est majorée de 9, 65% correspondant à la différence de la part Assurance Maladie. 2/ La retraite La CARPIMKO est la caisse de retraite des auxiliaires médicaux, dont font partie les masseurs-kinésithérapeutes. Elle est chargée du recouvrement des cotisations de retraite, donc les détails du mode de calcul sont expliqués sur le site Internet de la CARPIMKO. Le montant des cotisations retraite d'un kinésithérapeute libéral varie entre 15 et 18% de ses revenus nets de charges d'exploitation, selon le montant de ses revenus.

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Quoi qu'il soit, il est toujours plus avantageux de travailler en indépendant, car en centre de rééducation ou en hôpital, le salaire moyen net n'est que de 1 400 à 1 500 euros environ.

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En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus. Une option sur laquelle il est possible de revenir à tout moment. LE RYTHME DE PRÉLÈVEMENT Par défaut, l'acompte sera prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Sur option, cet acompte pourra être trimestriel. Il sera alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Imposition kiné libéral des lumières. Cette option, tacitement reconductible, devant être exercée au plus tard le 1er octobre de l'année N-1 pour une application à compter de janvier N. À titre dérogatoire, les professionnels libéraux peuvent opter jusqu'au 10 décembre 2018 pour une application dès janvier 2019. Concrètement, à situation semblable, les acomptes correspondront aux actuels prélèvements. Seule différence, les acomptes mensuels s'étaleront sur 12 mois (au lieu de 10). En pratique, les acomptes seront automatiquement prélevés par l'administration sur le compte bancaire désigné par le professionnel libéral.

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Aussi, les acomptes versés de janvier à août de l'année N sont établis sur la base des bénéfices de l'année N-2 (déclarés en mai N-1) et les acomptes versés de septembre à décembre N sont déterminés sur la base des bénéfices N-1 (déclarés en mai N). Point important: les derniers bénéfices taxés, qui forment l'assiette de calcul des acomptes, sont ceux imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Kiné : Passer de BNC à SELARL, cela vaut-il vraiment le coup ?. Les revenus soumis à un taux proportionnel, comme les plus-values à long terme, n'y sont donc pas inclus. Il en est de même de certains revenus exceptionnels, c'est-à-dire ceux n'ayant pas vocation à se renouveler chaque année, comme les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé ou les subventions octroyées pour la création, l'acquisition ou le financement de biens d'équipement. Rappelons que pour les titulaires de BNC, le bénéfice à retenir est égal à l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses décaissées, sauf option pour la comptabilité d'engagement. S'agissant des gérants visés à l'article 62 du CGI, les rémunérations sont prises en compte après frais professionnels.

En résumé, la SELARL est une forme juridique qui peut vous permettre de payer moins d'impôts si vous avez de gros revenus BNC (plus de 70K), néanmoins, avant de vous lancer, veillez à bien calculer le montant de cet impôt en BNC vs. SELARL et bien prendre conscience du poids administratif plus lourd d'une SELARL comparé à un simple régime BNC. Demander une étude préalable gratuite pour le passage en SELARL

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