Taille Haie Homelite Htw 18 - Document Pdf / D1226-1 - Code Du Travail Numérique

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◇ Ne pas - JEFF Date d'inscription: 11/02/2017 Le 20-08-2018 Salut tout le monde J'ai téléchargé ce PDF MANUEL D UTILISATION TAILLE-HAIE HC-1501 Echo. AGATHE Date d'inscription: 17/02/2017 Le 06-09-2018 Bonjour je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? ALICIA Date d'inscription: 1/09/2018 Le 09-10-2018 Bonjour à tous Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Merci d'avance Le 01 Février 2016 40 pages I m Collections 28 avr. 1992 Inf. =810-307-4034. St-Grégoire, 4 1/2, 3em étage, con struction récents, stationnement avec prise d'auto, situé face à la polyclinique 55, libre TIMÉO Date d'inscription: 23/02/2019 Le 18-06-2018 Bonjour Trés bon article. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Vue eclatee taille haie kawasaki tg18 2000. MAËLYS Date d'inscription: 28/08/2017 Le 20-07-2018 Salut tout le monde je veux télécharger ce livre Merci MAXENCE Date d'inscription: 17/09/2019 Le 11-09-2018 Bonjour à tous Je remercie l'auteur de ce fichier PDF LOUIS Date d'inscription: 10/07/2017 Le 17-10-2018 Comment fait-on pour imprimer?

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1226-1; 5°) Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1; 6°) Les délais fixés par le même décret; 7°) Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même décret. Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et les conditions de mise en oeuvre des dérogations et peut leur conférer une portée rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.

Article L 1226 1 Du Code Du Travail De La Rdc

( Modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) Indemnité complémentaire à l'allocation journalière Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1°) D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2°) D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3°) D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes: 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.