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Même si elles aboutissent à un format d'une finale aller-retour, les décisions ne s'appliqueront pas à la finale 2022. Sauf grosse surprise venue du TAS, celle-ci se tiendra bien à Casablanca. Dans leurs analyses, plusieurs observateurs inscrivent la tenue de la finale au Maroc sur le compte de l'influence grandissante de Fouzi Lekjaa dans le football africain. Membre du bureau exécutif de la CAF, le président de la Fédération royale marocaine de football (FRMF) aurait joué de son entregent pour obtenir le désistement du Sénégal afin que la finale se tienne au Maroc et avantage le Wydad dans la course au titre. On voit aussi la main de Lekjaa dans la volonté du Libéria de délocaliser au Maroc tous ses matchs pour les éliminatoires de la CAN2023, alors qu'il est dans le même groupe que le Maroc. Ligue africaine des champions : les clés pour comprendre la polémique sur la tenue de la finale au Maroc. Également dans le même groupe, l'Afrique du Sud a fait savoir qu'elle rejette d'ores et déjà cette configuration Pour en savoir plus: Il faudra attendre le verdict des demi-finales retour pour connaître l'affiche finale.

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Pour le double tenant du titre, cette finale devrait se jouer "en terrain neutre" pour ne pas concéder au club casablancais l'avantage de jouer devant son public. En amont de sa décision, la CAF avait lancé un appel à candidatures à ses 54 fédérations pour être l'hôte de la finale de la compétition. Après le rejet des dossiers de l'Afrique du Sud et du Nigéria pour manquements aux "critères de candidature du pays hôte", le Maroc et le Sénégal étaient les seuls pays en lice. Dans son dernier communiqué, la CAF explique avoir "attribué la finale de la TotalEnergies CAF Champions League au Maroc, après que le Sénégal a retiré sa candidature", l'Égypte ayant choisi de ne pas postuler. Pourquoi cela compte? Modèle tenue africaine. En confortant son choix de faire jouer la finale au Maroc, la CAF met fin aux espoirs de l'Égypte de déplacer la compétition. Pour calmer la grogne égyptienne, l'instance explique que "des discussions sont en cours au sein de la CAF pour revenir à l'ancienne finale aller-retour à domicile et à l'extérieur pour déterminer le vainqueur de la TotalEnergies CAF Champions League, plutôt que la finale aller simple".

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Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la méthode à suivre pour ventiler le prix d'acquisition d'un ensemble immobilier entre le terrain et les constructions. Pour rappel, lorsqu'une société acquiert un immeuble, elle doit affecter à l'actif de son bilan le prix d'acquisition qu'elle répartit entre les constructions et le terrain. L'intérêt de la distinction réside dans les amortissements qui vont pouvoir être pratiqués par la société, puisque les constructions sont des biens amortissables contrairement aux terrains. Ventilation du prix - cession de fonds de com. Compte tenu des enjeux, les entreprises pouvaient être tentées de valoriser les constructions au prix fort et au contraire de minorer le prix des terrains. L'administration pouvait contester la ventilation faite par la société en se référant à tous les éléments qu'elle désirait, puisque, bien qu'il s'agisse d'une question qui se pose régulièrement en pratique, il n'existait jusqu'alors pas de méthode officielle de ventilation du prix d'acquisition. Ces deux arrêts du 15 février 2016 (n° 367467 et n°380400) sont justement venus donner une méthodologie que l'administration doit respecter pour évaluer le coût du terrain par rapport à un ensemble immobilier.

Méthode De Ventilation Entre Le Terrain Et La Construction D'Un Ensemble Immobilier - Avoconseil

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22 janvier 2014 n°12-25785

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Jusqu'à la réforme 2005, il était admis en général une reconnaissance de valorisation du terrain pour environ 10% de la valeur totale. Dans le cas d'espèce, la Cour a validé la position administrative estimant la quote-part du terrain ( à Paris 8é), sur une base calculée à partir de comparaison, entre 38% et 45% de la valeur totale du prix ( Le contribuable ayant retenu dans le cas d'espèce des taux entre 24, 66% et 16, 17% pour la valorisation de la partie " terrain "). La règle économico-comptable est ainsi reprise, développée, perfectionnée, et... utilisée par l'Administration pour procéder aux correction s (... )" Source: Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01/03/2013, 10PA04571, Inédit au recueil Lebon, commenté par DELESALLE Eric, Les immobilisations: un objet comptable pas si facilement identifiable..., Affiches Parisiennes n°36, du 3 au 6 mai 2014, p. Méthode de ventilation entre le terrain et la construction d'un ensemble immobilier - Avoconseil. 2 Salutations, Il aurait été bon de préciser que cet arrêt a été annulé par le Conseil d'État. Il convient donc désormais d'attendre le nouveau jugement de la Cour d'appel pour être définitivement fixé, à condition qu'il soit bien rendu, car on peut penser que suite à ce cinglant désaveu l'administration souhaitera éviter un nouvel étalage public... Bonjour Juloup, Merci pour ce commentaire.

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Lorsque la copropriété est composée de deux bâtiments, la répartition du prix de vente de la conciergerie, partie commune, doit s'opérer sans division par moitié, entre les bâtiments et à proportion de la quotité afférentes à chaque lot. La Cour de Cassation dans cet arrêt rappelle les règles de répartition du produit de la vente de parties communes lorsque la copropriété est composée de plusieurs immeubles. L'alinéa 1er de l'article 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot. Ventilation comptable : définition et outil de gestion - Ooreka. En d'autres termes, le texte ne distingue pas en considération de la structure de la copropriété. En l'occurrence, à la suite de la vente de la conciergerie d'un « ensemble en copropriété » composé de deux immeubles, le syndic avait affecté à chacun d'entre eux la moitié du prix de la vente, puis attribué un montant à chaque copropriétaire de chaque bâtiment en fonction de son nombre de tantièmes.

Concrètement, la loge du concierge avait été vendue 42 000 € et le syndic avait attribué 21 000 € à chacun des bâtiments. Le copropriétaire demandeur, détenteur de 34 millièmes dans le bâtiment porteur de 174 tantièmes, avait, par conséquent, reçu 4 103, 4 € (34/174 x 21 000). Or il estimait que le calcul aurait dû être réalisé sur la totalité de la somme et en additionnant les tantièmes des deux bâtiments. Il aurait ainsi dû percevoir 34/254 millièmes de 42 000 €, soit 5 622, 05 €. Après avoir été débouté devant une juridiction de proximité, il obtient gain de cause de la Cour de cassation, qui reproche au premier juge d'avoir violé l'article 16-1 de la loi en entérinant la division par moitié, entre les deux bâtiments, du prix de vente à répartir. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22 janvier 2014 n°12-25785