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En outre, pour bénéficier de l'indemnisation au titre du congé pathologique, l'assuré doit percevoir l'indemnité forfaitaire d'interruption d'activité versée par le Régime Social des Indépendants (RSI) au titre de l'arrêt de travail pour état pathologique lié à la grossesse. Pour percevoir cette prestation le Cabinet ou l'avocate associée ou indépendante, doit faire la demande au moyen du formulaire à télécharger ci-après, et adresser cette dernière avec les justificatifs indiqués sur le formulaire à: La Prévoyance des Avocats TSA 64254 77283 AVON Cedex

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Il est impératif d'être inscrit au Barreau au moment de la cessation d'activité pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières. Une avocate libérale en milieu de carrière se retrouve en arrêt. Elle disposait en 2014 de 60 000€ de revenus annuels. En cas d'hospitalisation la LPA lui versera 61€ par jour dès le 1er jour. Par contre, il lui faudra attendre le 9e jour pour percevoir cette somme en cas d'accident, 31 si la cause de son arrêt est une maladie. In fine, l'indemnité versée représente 21 960€ de bénéfices non commerciaux par an. Durant les deux premiers mois d'arrêt, tout collaborateur libéral continue de bénéficier des rétrocessions [ 4]. La prévoyance des avocats - Forum juridique Village de la justice. Attention cependant, les délais de franchise varient entre 420 et 450 jours pour un avocat ne justifiant pas d'une année d'exercice. Si la cessation d'activité se prolonge suite à un avis médical, la CNBF prend le relai du versement à compter du 91e jour et jusqu'à trois années d'arrêt. Le montant des indemnités journalières reste inchangé.

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La garantie Chance Parentalité prévoit le versement d'une indemnité journalière forfaitaire de 14 € à 31, 50 €, selon le niveau choisi par le Barreau. La prévoyance des avocats - Expert Prévoyance Retraite. Elle est due en cas d'interruption d'activité liée au congé de maternité, de paternité ou d'adoption; tout autre motif d'arrêt de travail étant exclu de la garantie. Elle est versée aux avocat(e)s exerçant leur activité comme associé(e), à titre individuel ou aux cabinets employant un(e) ou plusieurs avocat(e)s en contrat de collaboration. La durée maximale d'indemnisation est fixée, pour le congé maternité version 2022, à: 8 semaines, soit 56 jours, en cas d'arrêt de travail lié à une grossesse pathologique, 16 semaines consécutives, soit 112 jours, en cas de congé maternité, incluant la date présumée d'accouchement 26 semaines à compter du 3 ème enfant voire 34 semaines en cas de naissances multiples et 46 semaines pour les grossesses multiples de plus de 2 enfants L'arrêt de travail en cas de grossesse pathologique et le congé maternité peuvent se cumuler.

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