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Wed, 03 Jul 2024 18:08:28 +0000
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31 août 2020 Nouvelle vague de sélection des demandes de subvention FAMI L'appel à projets est ouvert en continu sur toute la période de programmation (2014-2020). Les dossiers de demande de subvention peuvent donc être déposés à tout moment. Les dates limite de dépôt de dossiers permettent d'échelonner la programmation. Au moins deux comités thématiques et deux comités de programmation se tiennent annuellement. La prochaine date de dépôt est fixée au jeudi 24 septembre 2020. Les dossiers soumis à cette date seront présentés au Comité de programmation qui devrait avoir lieu en décembre 2020. Compte-tenu de l'enveloppe disponible en cette fin de gestion, des modifications ont été apportés à l'appel à projets. Nous vous invitons par conséquent à le consulter pour prendre connaissance de la dernière version, et des volets qui seraient ouverts ou fermés..

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Soumises à l'aide du système de soumission électronique du portail des possibilités de financement et d'appels d'offres. Soumis à l'aide du formulaire de soumission standard. Le modèle de la partie B ne doit pas être personnalisé, c'est-à-dire qu'il doit conserver toutes les sections prévues (même si elles ne sont pas pertinentes pour votre proposition), et sans supprimer des instructions ou changer la police de caractères. Elles doivent comporter toutes les informations obligatoires et être accompagné (le cas échéant) des annexes du rapport d'audit. Rédigé dans l'une des langues officielles de l'UE. L'anglais est préféré afin d'accélérer la procédure d'évaluation. Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la demande. Statut juridique: Les entités suivantes peuvent candidater en tant que candidats principaux: Les organismes publics pour les sujets de ces propositions, Les entités à but non lucratif pour les thèmes de l'appel à propositions. Entités à but lucratif Organisations internationales Les entités suivantes peuvent candidater en tant que co-candidates: Les organismes publics pour tous les sujets de ces appels à propositions.

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Les dates limite de dépôt de dossiers permettent d'échelonner la programmation. Au moins deux comités thématiques et deux comités de programmation se tiennent annuellement.

Une augmentation des enveloppes est déjà prévue. Les potentielles évolutions des fonds FAMI et FSI ont fait l'objet d'une consultation auprès des bénéficiaires actuels en 2019 et 2020, qu'ils soient institutionnels ou privés. Pour ce qui concerne les volets asile et intégration du FAMI, une consultation a été lancée à partir de ce site au début de l'année 2020. Cette consultation visait à identifier auprès d'un large panel d'acteurs, les enjeux qui seront au cœur des fonds européens à partir de 2021 mais aussi de mobiliser des futurs porteurs de projets. Pour le volet retour du FAMI, l'IGFV et le FSI, une première consultation a eu lien fin 2020 auprès des principaux porteurs de projets et les porteurs de projet potentiels.. Pour cette nouvelle programmation 2021-2027, vous trouverez ci-dessous les vidéos de présentation des fonds FAMI, FSI et IGFV en anglais: Présentation du Fonds Asile Migration Intégration 2021-2027 (en anglais):. Présentation du Fonds pour la sécurité intérieure 2021-2027 (en anglais):.

Le Code des pensions civiles et militaires de retraite regroupe les lois relatives au droit des pensions civiles et militaires de retraite français.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite Version consolidée au 16 décembre 2018 Partie législative Livre Ier: Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre Ier: Généralités. (Articles L1 à L3) Titre II: Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Chapitre Ier: Fonctionnaires civils. Paragraphe Ier: Généralités. (Article L4) Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Article L5) Chapitre II: Militaires. Paragraphe Ier: Généralités. (Articles L6 à L7) Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Article L8) Chapitre III: Dispositions communes. (Articles L9 à L10) Titre III: Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier: Services et bonifications valables. (Articles L11 à L12 ter) Chapitre II: Détermination du montant de la pension. Paragraphe Ier: Décompte et valeur des annuités liquidables. (Articles L13 à L14) Paragraphe II: Emoluments de base. (Articles L15 à L16) Paragraphe III: Montant garanti. (Article L17) Paragraphe IV: Avantages de pension de caractère familial.

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- Coordination avec le régime de sécurité sociale. (Articles L65 à L67) Livre II: Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II: Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Chapitre Ier: Agents en service détaché. (Articles L73 à L74) Chapitre II: Fonctionnaires civils titulaires de deux emplois. (Article L76) Chapitre III: Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités. (Articles L77 à L81) Chapitre IV: Sapeurs-pompiers de Paris. (Article L83) Titre III: Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre Ier: Dispositions générales. (Articles L84 à L85) Chapitre II: Cumul de pensions et de rémunérations d'activité. (Articles L86 à L86-1) Chapitre III: Cumul de plusieurs pensions. (Articles L87 à L88) Chapitre IV: Cumul d'accessoires de pension. (Article L89) Livre III: Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier: Paiement des pensions. Paragraphe Ier: Règles générales du paiement des pensions.

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L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

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(Article D1) Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Articles D2 à D4) Paragraphe II: Eléments constitutifs. Chapitre III: Dispositions communes Chapitre Ier: Services et bonifications valables. (Articles D8 à D13) Paragraphe Ier: Décompte et valeur des annuités liquidables. (Article D14) Paragraphe II: Emoluments de base. (Article D15) Paragraphe IV: Avantages de pension à caractère familial. (Article D16) Chapitre III: Règles particulières de liquidation. Titre IV: Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. (Articles D16-1 à D16-3) Paragraphe Ier: Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. Paragraphe II: Invalidité ne résultant pas de l'excercice des fonctions. Paragraphe III: Dispositions communes. (Articles D17 à D18) Chapitre II: Militaires. (Article D19) (Articles D19-1 à D19-6) Paragraphe Ier: Concession et révision de la pension. (Articles D20 à D26) Paragraphe II: Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité (Article D27) Titre IX: Retenues pour pension.

6 (1°) et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour. La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause.