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Sun, 07 Jul 2024 22:42:05 +0000
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soc., 11-12-19, n°18-26568). Autrement dit, la Cour de cassation admet que les questions de « parité » peuvent faire l'objet d'un contentieux préélectoral contrairement à ce qu'elle avait laissé supposer dans une précédente décision. Dans une affaire FO, elle juge que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte (n°18-19379). Parité élections professionnelles CSE | Boris Cardineaud | Avocat. En d'autres termes, si l'élu perd son mandat pour non-respect de la « parité », cet évènement n'a aucune incidence sur sa capacité à être désigné comme DS. Dernière minute: L'annulation de l'élection de candidats aux élections des membres du CSE pour non-respect des règles sur la représentation équilibrée femmes/hommes (proportionnalité et alternance) est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction, en vertu de l'article L.

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Bilan des élections professionnelles dans les comités techniques dans la fonction publique de l'État et territoriale au regard de la mise en place d'une représentation équilibrée entre hommes et femmes. Les élections professionnelles de 2018 dans les comités techniques sont les premières à mettre en oeuvre le décret n° 2017-1 201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique. Élections-professionnelles-social-mixité-collège-électoral-parité-avocats-d'affaires-Paris-Vendée-Nantes. Pour les scrutins des comités techniques, ce décret dispose que chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés. Malgré cette réforme, les femmes restent au final sous-représentées dans ces comités. Les hommes sont en effet plus souvent que les femmes placés en position éligible sur les listes. Cette surreprésentation des hommes est commune à presque toutes les fédérations syndicales siégeant aux comités techniques des deux versants de la fonction publique étudiés (État et territoriale).

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Depuis 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise. Plus précisément, les listes de candidats aux élections du CSE doivent comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Si le Code du travail parle -à juste titre- d'exigence de "représentation équilibrée des femmes et des hommes", la notion de "parité femmes-hommes" est en général plus utilisée pour décrire ces règles. Quel que soit le terme utilisé, ces nouvelles dispositions ont créé beaucoup d'incertitude juridique, en particulier en ce qui concerne leur application aux listes incomplètes. Des précisions étaient attendues de la part de la Cour de cassation; celles-ci ont enfin été apportées dans une décision du 17 avril 2019. Parité électorale : comment calculer la proportion de femmes et d'hommes à présenter sur la liste de candidats ?. Les règles de parité femmes-hommes aux élections professionnelles prévues par le Code du travail Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles figurent à l'article L.

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L'arrêt ci-dessous reproduit souligne l'importance de cette mesure, au regard des lourdes conséquences de la sanction qui y est associée. Il rappelle d'abord que le protocole préélectoral fixe définitivement les modalités pratiques du vote, ainsi que les collèges électoraux: la date d'élaboration et d'affichage des listes électorales, mentionnées dans le protocole, sont donc opposables aux salariés, à l'employeur et à ses partenaires sociaux. Les effectifs de l'entreprise, calculés en vue d'établir ces listes électorales, sont donc définitivement arrêtés à cette date, et ce quelle que soit leur évolution postérieurement. Ils sont donc la référence unique pour fixer la parité des candidatures. Ne pas respecter cette exigence de la parité dans la liste de candidats présentée, en fonction de cette référence, entraîne la nullité de leur élection. Election professionnelle parité homme femme. En fonction des règles régissant les élections partielles, l'on pourra ou pas présenter à nouveau ces candidats; à défaut le Comité Social et Economique fonctionnera sans eux jusqu'au terme des mandats.

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2314-31 du Code du travail. Il convient de noter que la Cour de cassation, dans un Arrêt rendu le 25 novembre 2020, précise que ce principe ne s'applique qu'au premier tour ( Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°19-60222). Election professionnelle parité homme femme.com. 2. Les changements survenus après publication des listes ne modifient pas le calcul de la parité En l'espèce, à la suite de l'accord préélectoral, la liste des candidats a été publiée dans l'entreprise. Selon ses mentions, elle prévoyait cinq postes à pourvoir, afin de respecter la proportion d'hommes et de femmes dans l'entreprise, chaque liste de candidats devait comprendre deux femmes et un homme. Or, celles présentées par le syndicat comportait une femme et deux hommes. Après que les salariés ont saisi le tribunal pour demander l'annulation des élections, le syndicat s'est défendu en rappelant qu'il s'était appuyé, pour la constitution des listes de candidats, sur une modification des listes électorales survenue après la signature du protocole préélectoral. La Cour de cassation répond en expliquant que la parité au sein d'un collège électoral et qui doit être mentionnée dans le protocole préélectoral, s'évalue en fonction des effectifs connus lors de la négociation de ce protocole.

La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l'État et territoriale (PDF - 481 Ko) La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l'État et territoriale: données complémentaires (XLSX - 39 Ko)

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