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Les associés ou les actionnaires. 2. Quelles sont les voies pour demander la désignation d'un Administrateur Provisoire: Soit par requête: la demande faite par voie de requête est une procédure gracieuse, impliquant que les parties sont d'accord pour présenter cette requête. Soit par assignation en référé: lorsqu'il y a conflit d'associés ou d'actionnaires, la procédure doit nécessairement être contentieuse, par voie d'assignation devant le Juge des référés, afin de respecter le principe du contradictoire. Dans ce cas un ou un groupe d'associé ou d'actionnaires assigne une autre partie: associé(s) ou actionnaire(s) ainsi que l'entreprise elle-même. Étapes de la procédure de désignation: Lors d'une demande en référé de désignation d'Administrateur Provisoire, il n'est pas rare que dans un premier temps le Président du Tribunal rende une Ordonnance « d'avant dire droit »: il y désigne un Administrateur Judiciaire afin qu'il fasse une enquête sur le bien fondé et l'opportunité de la demande.
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La nomination doit être publiée au Registre du commerce et des sociétés et dans un journal d'annonces légales, dans les mêmes conditions que la nomination d'un dirigeant. Qui peut être administrateur provisoire? En principe, l'administrateur provisoire est choisi sur la liste des administrateurs judiciaires prévue par le code de commerce. Mais ce peut être également une personne qui dispose d'une expérience ou d'une qualification particulière (expert-comptable, commissaire aux comptes, etc). Quels sont les pouvoirs de l'administrateur provisoire? Les pouvoirs de l'administrateur sont ceux nécessaires à la conservation de l'actif social et à l'accomplissement des actes ou formalités susceptibles de redonner des organes normaux et efficaces à la société. Ces pouvoirs sont fixés par le juge. L'administrateur provisoire peut se voir confier tous les pouvoirs dont dispose le dirigeant ou certains pouvoirs seulement. En conséquence, la situation des dirigeants sociaux varie selon l'importance de la mission confiée à l'administrateur provisoire.
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Publié le: 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016 En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel décide que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction prévue aux articles 704 et 705 du code de procédure civile. 2e Civ. - 3 mars 2016. REJET N° 15-12. 129. - CA Versailles, 21 octobre 2014. Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av. Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 17, p. 76, note Marine Parmentier.
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Accueil > Mon entreprise est en difficulté > Missions commerciales > Hors mandat > Consultations et conseils > Rémunération de l'administrateur Actualités Crise Ukrainienne: information du Gouvernement aux entreprises françaises impactées A la suite du conflit entre l'Ukraine et la Russie, et les sanctions décidées par les membres de l'Union Européenne à l'encontre de la Russie, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance reste attentif au sort de nos entreprises et aux conséquences de ce conflit sur leurs activités. Plusieurs points de contacts […] Lire plus Les administrateurs judiciaires réaffirment leur engagement et leur disponibilité pour apporter leur expérience et…
Il doit donc accomplir les formalités de publicité et modifications au registre du commerce concernant sa nomination.
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