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» La CPTAQ n'a pas souhaité commenter le dossier « par respect pour le processus judiciaire en cours ». Historique De 1978 jusqu'au tournant des années 2000, implanter une résidence en zone agricole nécessitait le dépôt d'une demande à la CPTAQ, maison par maison. Ensuite, la Loi sur la protection du territoire agricole a été modifiée pour autoriser des demandes à portée collective, c'est-à-dire d'étudier tout le territoire de la MRC en collaboration avec les municipalités, les fédérations régionales de l'UPA et la CPTAQ pour que la Commission entérine une entente consensuelle permettant ou non la construction résidentielle en zone agricole dans des secteurs spécifiques, sous certaines conditions.
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« On comprend pour l'avenir qu'on ne puisse plus imposer de conditions, mais ils ne peuvent pas, par voie de communiqué, dire que toutes les ententes qui ont été signées dans le passé, avec toutes les conditions contenues dans ces ententes-là, c'est considéré non-écrit », affirme le directeur général de l'UPA, Charles-Félix Ross. Schema tracteur agricole du. Son organisation soutient que la CPTAQ n'a pas le pouvoir de décider unilatéralement que la condition interdisant l'implantation de résidences supplémentaires est rétroactivement « réputée non-écrite » et qu'elle doit préalablement obtenir l'accord des parties au dossier pour pouvoir le faire. Dans sa mise en demeure, l'UPA accorde 10 jours à la CPTAQ pour retirer le communiqué de son site Web et se rétracter quant à la levée de l'interdiction de construction de résidences supplémentaires sur des superficies de droits acquis en zone agricole, sans quoi une procédure judiciaire s'ensuivra. Guy Lebeau a occupé pendant 23 ans la fonction de commissaire à la CPTAQ.
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