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Avocat à la Cour – Barreau de TOULOUSE 8 Rue d'Alsace Lorraine, 31000 TOULOUSE Tél: 05 61 32 99 78 – Fax: 05 61 12 14 01 Maître Christelle BOUVERANS, Avocat, défend vos intérêts et vos droits depuis 1998 Cabinet d'avocat de Maître Christelle BOUVERANS Le Cabinet de Maître Christelle BOUVERANS est un Cabinet pluridisciplinaire implanté à TOULOUSE dans l'hyper centre-ville, à proximité immédiate des métros CAPITOLE et ESQUIROL. Maître Christelle BOUVERANS vous assiste et vous défend dans toutes vos problématiques et vous représente devant les juridictions compétentes sur tout le territoire national. Le Cabinet propose des prestations juridiques de qualité allant de la simple consultation à la représentation en justice. Trouvez un Avocat en tutelle. Vous conseiller Votre avocat pourra vous apporter conseils et expertise dès la phase pré-contentieuse de votre dossier. Vous défendre En cas de litige, votre avocat construit, en étroite collaboration avec vous, votre défense, Vous accompagner Maître Christelle BOUVERANS attache un soin particulier à la qualité de la relation humaine dans le traitement de vos dossiers.

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Article 10 Droit à une intervention personnalisée Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins. Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en œuvre de la mesure de protection sont prises en considération. Article 11 Droit à l'accès aux soin s Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé. Maître Christelle Bouverans Avocat à la cour. Article 12 Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul intérêt. Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection des biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et avisés. Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge, sont maintenus ouverts.

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- La tutelle: Outre une mention apposée en marge de l'acte de naissance, la gestion courante du patrimoine est assurée par le tuteur qui peut également prendre les mesures de protection nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Comment ouvrir une mesure de protection judiciaire? Plusieurs personnes peuvent saisir le juge en vue d'effectuer une demande d'ouverture d'une tutelle ou une curatelle: la personne elle-même, le parent (ou allié), le conjoint (ou concubin) ou encore le procureur de la République. De plus, la demande devra être accompagnée d'un certificat médical. Enfin, le juge procédera à une audition de l'intéressé. Avocat tutelle à toulouse les. Au cours de l'intégralité de cette procédure, ce dernier pourra, s'il le souhaite, faire appel à un avocat ou toute autre personne de son choix. Un recours est il possible? La personne qui a fait la demande sera la seule habilitée à effectuer un recours contre un refus du juge de mise en place d'une tutelle/curatelle.

Article 6 Droit à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur: ― la procédure de mise sous protection; ― les motifs et le contenu d'une mesure de protection; ― le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service. La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge. Avocat tutelle à toulouse en. Article 7 Droit à l'autonomie Conformément à l'article 458 du code civil, « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ». Conformément à l'article 459 du code civil, « dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ».