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N'étant pas conforme à ces exigences, la candidature de la société PMN a été rejetée (lot 2a « façades, menuiseries extérieures occultations »). Certificat de capacité marché public media. Cette dernière a donc saisi le juge des référés précontractuels qui, jugeant illégal le rejet de cette candidature, a fait droit à sa demande d'annulation de la procédure par une ordonnance du 21 décembre 2011. Le Conseil d'Etat va annuler l'ordonnance, estimant que le premier juge a commis une erreur de droit. En effet, ce dernier s'était fondé sur la seule circonstance que " le ministre ne s'était pas livré à l'examen des références professionnelles et de la liste des travaux présentées par la société PMN afin d'attester de sa compétence à effectuer les prestations pour lesquelles le règlement de la consultation exigeait la détention d'un certificat de qualification professionnelle " Qualibat " ou équivalent ", alors que le ministre avait également justifié ce rejet par le caractère insuffisant des capacités financières de la société. En d'autres termes, le premier juge devait également vérifier si les autres motifs avancés par le ministre ne justifiaient le rejet de la candidature [1].
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Plusieurs arrêtés ont fait suite à l'ordonnance du 23 juillet 2015 et au décret du 25 mars 2016, dont celui d'avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique. Concrètement, qu'est-ce qui va changer au 1er octobre 2018? Tout appel d'offres public donnera lieu à la publication des documents de la consultation en ligne, dès que la valeur du besoin sera égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Cette publication devra se faire sur des profils d'acheteurs, offrant un accès libre aux documents de consultation et aux contrats signés. Certificat de capacité marché publicitaire. Les communications et les échanges d'informations devront être réalisés par voie électronique. Cela inclut les procédures de conclusion du marché, notamment par le biais de l'utilisation d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences du règlement eIDAS, aussi appelé, pour l'occasion, certificat d'appel d'offres. La loi sur les marchés publics suppose, pour les entreprises, de se familiariser au plus vite avec les obligations qui s'imposeront en octobre, principalement la nécessité de se doter d'un certificat d'appel d'offres afin de signer numériquement les réponses envoyées dans le cadre des candidatures aux marchés publics.
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Article 2: Il est enjoint à la ville de Valence de procéder à une nouvelle consultation dans des conditions permettant s'assurer l'égal accès des entreprises à la commande publique. Article 3: La ville de Valence est condamnée à verser la somme de 5. Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Sa et à la ville de Valence, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. COMMENTAIRE MONITEUR Un maître d'ouvrage publique avait exigé la production de certificats de capacité des entreprises potentiellement candidates à un marché public. Ces certificats sont délivrés par d'autres administrations avec lesquelles les sociétés privées ont contracté. Ils supposent une bonne exécution du marché. Certificats de qualification professionnelle : ce que dit le Code des marchés publics. QUESTION Pouvaient-ils constituer un critère de sélection des entreprises? REPONSE Non, le tribunal administratif de Grenoble confirme qu'aucun appel à concurrence ne peut exiger en marchés publics, de tels documents. Ces derniers sont sans valeur juridique.
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- Exigences générales relatives aux organismes de qualification d'entreprises (indice de classement: X50-091) Jurisprudence CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux attestés par un tiers indépendant pour l'examen des capacités: la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).
CE 11 avril 2012, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, req. n° 355564. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 30 août 2011, le ministre de la défense et des anciens combattants a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue d'attribuer trois des seize lots du marché portant sur la construction d'un pôle de police judiciaire à Pontoise.
n°315138: mentionné Tables Rec. Lebon: concernant des exigences minimales jugées justifiées pour une marché de balayage et lavage des caniveaux et trottoirs. [6] Délivrés par des organismes indépendants et fondés sur les normes européennes.