Commission Communale Pour L'Accessibilité - Je Participe À Saint-Sébastien-Sur-Loire
Ses missions dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal, faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles. Deux nouvelles missions sont imposées à la Commission communale pour l'accessibilité la première est d' être destinataire des projets d'Agendas d'Accessibilité Programmée concernant les établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal, ainsi que des documents de suivi, et de l'attestation d'achèvement des travaux prévu dans l'Ad'AP. la seconde est de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un Agenda d'Accessibilité Programmée ainsi que la liste des ERP accessibles privés ou publics. La Commission communale Accessibilité Pour Tous se réunit une fois par an pour dresser le bilan des actions menées par la Ville dans le domaine du handicap et édite son rapport annuel.
Commission Communale D Accessibilité 2018
Composition [ modifier | modifier le code] Elle est composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées (l'État n'en est pas membre de droit). Mode de fonctionnement [ modifier | modifier le code] Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire au préfet), au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Commission intercommunale [ modifier | modifier le code] Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
Commission Communale D Accessibilité Program
L'entreprise Réseau 31 va procéder à des travaux sur le réseau de distribution d'eau potable. Ainsi, une coupure de distribution d'eau potable sera nécessaire mardi 24 mai, de 14h à 17h, au niveau: du boulevard des Capelles, de la rue du 8 mai 1945, de l'avenue des Martinets L'alimentation pourra être rétablie avant l'heure indiquée. Afin d'éviter tout problème, il est conseillé: - de vous assurer de la fermeture de tous vos robinets au moment de la coupure, - de mettre à l'arrêt les appareils électroménagers, - une fois le service rétabli, de laisser couler à faible débit un de vos robinets d'eau froide pendant quelques minutes afin de chasser l'air qui pourrait se trouver dans votre branchement, malgré les purges réalisées par les services de Réseau31, - de vous assurer une réserve d'eau suffisante pour vos besoins le temps de la coupure.
Enfin, il n'est pas de sa compétence de prescrire des délais pour la réalisation des prescriptions qu'elle formule. Organisation des foires et expositions (E. de type T) L'arrêté du 11 janvier 2000 du ministère de l'Intérieur modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E. introduit la notion d'obligation de présence d'un chargé de sécurité pour les manifestations du type T du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) à caractère commercial, destinées à des expositions, des foires expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, dès lors que l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes en sous-sol ou en étage, ou à 200 personnes au total. Dans le cadre des manifestations de type T, le comptage de l'effectif s'effectue par rapport à la superficie de l'E. où se déroule la manifestation selon le ratio suivant: 1 personne = 1 m². Compte tenu des caractéristiques (importance, nature) de la manifestation, le maire peut demander une dérogation à la présence d'un chargé de sécurité.