Commission Communale D'Accessibilité : Comment Devenir Membre ?
La Commission communale d'accessibilité Citoyenneté La Commission communale d'accessibilité (CCA) est une instance consultative instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap pour les communes de plus de 5 000 habitants. Elle est composée de représentants de la commune, d'associations de personnes en situation de handicap, d'associations de personnes âgées, de représentants de la vie économique locale et de citoyens et citoyennes souhaitant s'investir dans le domaine de l'accessibilité. Le rôle de la commission La Commission communale d'accessibilité: dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports; établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal; et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Commission communale d accessibilité 24. La commission communale d'accessibilité ne se substitue pas: aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées) à leur sous-commissions éographiques (commissions d'arrondissement ou commissions communales).
Commission Communale D Accessibilité Plan
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Les commissions de sécurité et d'accessibilité Les règles de fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité ont été fixées par le décret du 8 mars 1995 modifié. Les commissions de sécurité et d'accessibilité ont un rôle consultatif. Leurs avis ne sont que des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police. Le contrôle de l'application de la réglementation est une responsabilité du maire. Le préfet peut, le cas échéant, intervenir dans le cadre de son pouvoir de substitution. Les commissions de sécurité ont pour fonction essentielle de donner un avis lorsque leur intervention est prévue pour l'application des réglementations dans le cadre de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E. Les commissions d'accessibilité ont pour fonction essentielle de donner un avis sur les règles d'accessibilité dans les E. aux personnes handicapées. Commission communale d accessibilité plan. Les contrôles s'effectuent: au stade du permis de construire avant l'ouverture au public périodiquement pendant l'exploitation (commissions de sécurité uniquement) Dans le contexte actuel de crise sanitaire Covid-19, certains E. bénéficient d'un report de visite périodique sur l'année 2021 ( arrêté préfectoral n° 1240 du 21/12/2020 fixant la liste des établissements recevant du public bénéficiant d'un report de visite périodique).