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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 496 du Code de procédure civile | Doctrine. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 496 Entrée en vigueur 2009-01-01 Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue à la suite du dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord, ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, qui n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1 er, du code de procédure civile, ne peut faire l'objet d'aucun recours. Pour favoriser le règlement amiable des différends, le législateur avait prévu une procédure simplifiée d' exequatur des transactions devant le président du tribunal de grande instance. Article 496 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 a introduit dans le code de procédure civile un article 1441-4, abrogé par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, qui disposait que « le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté ». Sur ce point, la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 avait précisé que la transaction homologuée constituait bien un « titre exécutoire » mais rien n'était dit sur la nature de la décision rendue par le président de la juridiction.
Etanchéité de conduites à température moyenne. Caractéristiques techniques: Longueur 25 mètres Largeur 50 mm Épaisseur 0, 185 mm Charge à la rupture 35 N/cm Pouvoir adhésif sur acier 6 N/cm Pouvoir adhésif sur endos 305 N/cm Tenue en température De -10 à 75°C 15 avis de clients ayant acheté ce produit Seuls les clients ayant commandé ce produit peuvent laisser un commentaire 3 / 5 Épaisseur assez fine Par Eric W., le 12/12/2020 5 / 5 Répond à mes attentes Par Bernard F., le 10/11/2020 Très bon produit. Par Stephane A., le 14/10/2020 4 / 5 Bonne toile collante Par Dominique F., le 07/08/2020 Très bon produit. Ruban adhésif toilé PE qualité supérieure - Gaffer Américaine - Robert-Lye. Conforme Par Adeline L., le 22/07/2020 Indispensable pour le bricoleur, multiusage, se déchire facilement à la main mais très efficace une fois posé. Par PIERRE J., le 29/04/2020 Ruban adhésif toile américaine US multi-usage grise 50 mm x 25 m de la marque Scapa Scapa, concepteur et fabricant mondial de solutions adhésives techniques, propose des produits spécialisés et adaptés pour les marchés du câble, de l'automobile, du médical et de l'industrie.
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Imprimer la page Description Références (2) Ruban adhésif toile américaine 25m de marque hpx documents à télécharger Fiche produit Caractéristiques Description Références (2) À épuisement du stock En cours de réapprovisionnement Sur commande En stock FILTRER LES RÉFÉRENCES PAR Référence Dispo. Cond. Prix HT UF Quantité Ces produits peuvent également vous intéresser à partir de 12, 01 € HT à partir de 37, 78 € HT à partir de 12, 34 € HT
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