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L'Administrateur Provisoire aura pour mission d'établir, selon un processus de déclarations de créances visé aux articles 62-16 et suivants du décret du 17 mars 1967, un plan d'apurement des dettes d'une durée maximale de 5 ans, et qui comportera un échéancier des versements auprès des créanciers du Syndicat des copropriétaires.

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Ce mois-ci dans la chronique: Le contentieux du mois C hamp d'application. - Lorsque le syndicat des copropriétaires connaît des difficultés financières ou structurelles importantes, un administrateur provisoire peut être désigné. Cette procédure doit être strictement distinguée de celle à mener en cas de carence, d'empêchement ou d'absence du syndic. L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet une procédure spécifique lorsque « l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis» ou lorsque «le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble ». Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022 Titulaire de l'action. - Dans l'une de ces situations, l'article 29-1 de la loi restreint la qualité à agir à certaines personnes seulement: les copropriétaires représentant ensemble 15% au moins des voix, le syndic, le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, le président de l'EPCI, le préfet, le procureur de la République ou le mandataire ad hoc visé par les articles 29-1 A et B de la loi de 1965.

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29-1, L. 1965 et 62-2, D. 1967). Information obligatoire du ministère public. - Dans tous les cas, quelle que soit la forme de la demande, il sera nécessaire de la communiquer au procureur de la République qui doit être avisé de la date de l'audience, sous peine de nullité de la décision (Civ. 3 e, 24 janv. 2001, n° 99-14. 666; Civ. 3 e, 13 sept. 2005, n° 04-15. 768). Qualité de l'administrateur provisoire désigné. - La loi n'impose pas la désignation d'un administrateur judiciaire inscrit sur la liste civile. L'article 61-1-2 du décret de 1967 prévoit, en effet, que toute personne physique ou morale, peu important sa profession, peut être désignée administrateur provisoire, dès lors qu'elle répond aux conditions d'expérience, de qualification et de garantie posées. Notification de la désignation. - Une fois désigné, l'administrateur devra notifier à tous les copropriétaires l'ordonnance de sa désignation (art. 62-5, D. Néanmoins, le défaut d'accomplissement de cette formalité est sans incidence sur sa validité.

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Un administrateur provisoire, désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, reçoit tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner. Par conséquent, un copropriétaire, poursuivi en paiement d'un arriéré de charges, n'est pas fondé à contester les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels. Cass. 3 e civ., 13 avr. 2022, n o 21-15923, M. N. c/ SDC X, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 24 févr. 2021), M me Teiller, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. En l'espèce, concernant un immeuble soumis au statut de la copropriété, un administrateur provisoire a été désigné sur le fondement de l'article 29-1, relatif aux copropriétés en difficulté financière, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndicat des copropriétaires[... ]

Cette notification est faite auprès de tous les copropriétaires. Ainsi, ils pourront en référer au président du tribunal dans les 15 jours. Toutefois, le texte ne prévoit pas la notification de la requête, mais seulement celle de l'ordonnance. Dans cette affaire, un copropriétaire en demande la rétractation. Il soutient notamment que la requête ne lui avait pas été notifiée en même temps que l'ordonnance. En cela, il se réfère aux dispositions de l' article 495 du Code de procédure civile. En effet, celui-ci précise qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. La requête devait-elle être obligatoirement notifiée en même temps que l'ordonnance? Cette disposition de droit commun est-elle applicable à la notification de l'ordonnance statuant sur le fondement du décret de 1967? La Cour de cassation rejette le pourvoi du copropriétaire. En effet, les modalités de notification de l'ordonnance sur requête qui s'appliquent aux articles 46 à 48 du décret de 1967 sont prévues par l'article 59 du même décret.

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